Cour d'appel, 14 juin 2024. 22/09931

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 14 Juin 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09931 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGY4Q Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] RG n° 19/02604 APPELANTE Madame [W] [M] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Camille PICARD, avocat au barreau de Paris (C673) INTIMEE [6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL, Conseiller Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller pour Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre légitiment empêchée et par Madame Claire BECCAVIN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [W] [M] a interjeté appel le 7 décembre 2022 du jugement n° RG 19/02604 rendu le 2 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la [5] (la caisse). L'affaire a été enregistrée au pole 6 chambre 12 de la cour sous le n° RG 22/09931. A l'audience du 24 avril 2024 à 9h00, seule la caisse est représentée. Par la voix de son conseil, elle indique que la cour a déjà statué dans cette affaire, par un arrêt du pôle 6 chambre 13, le 29 mars 2024, dans le dossier portant le numéro de RG : 22/10119. SUR CE, La présente affaire, enrôlée au pôle 6-12 de la cour sous le numéro de répertoire général 22/09931 est identique à celle enrôlée au pôle 6-13 de la cour sous le numéro de répertoire général 22/10119 dans laquelle la cour a déjà statué par arrêt du 29 mars 2024 ; elle doit donc être radiée. PAR CES MOTIFS LA COUR, ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 22/09931 de son rôle. La greffière P/La présidente empêchée