Cour d'appel, 15 septembre 2022. 21/05374

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 21/05374 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKUV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2021 Date de saisine : 25 Mars 2021 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie Décision attaquée : n° 2019032499 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 26 Novembre 2020 Appelante : Société [H] immatriculée à la [Adresse 1] sous n° 0458.493.759, représentée par Me Massimo BUCALOSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : R167 - N° du dossier 21.126C, rep légal : M. [W] [Y] [H] (Délégué àlagestion journalière) Intimée : S.A.S. GSA HEALTHCARE agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 - N° du dossier 20200130 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , pages) Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formée par la Société [H] en date du 19 mars 2021 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de PARIS en date du 26 Novembre 2021 ; Attendu que l'appelante, la Société [H] s'est désistée de son appel par conclusions signifiée par le RPVA en date du 25 Juillet 2022 ; Attendu que l'intimée,S.A.S. GSA HEALTHCARE a accepté le désistement d'appel de la Société [H] par conclusions signifiées par le RPVA en date 27 juillet 2022 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'appel de la Société [H] ; CONSTATONS l'acceptation par la SAS GSA HEALTHCARE de ce désistement d'appel ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie ; Ordonnance rendue par Marie-Annick PRIGENT , magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 15 septembre 2022 Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état