Cour d'appel, 06 mars 2024. 23/17270

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: 23/17047 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/17270 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINKX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2023 Date de saisine : 07 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Décision attaquée : n° 20/12631 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 12 Septembre 2023 RG 23/17047 Appelant : Monsieur [I] [N], représenté par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque: D0945 - N° du dossier 1750 Intimé : S.A.S. VIRTUS Société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 € immatriculée au RCS de Paris sous le n°820 349 702, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20230349 RG 23/17270 Appelante : S.A.S. VIRTUS Société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 € immatriculée au RCS de Paris sous le n°820 349 702, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20230349 Intimé : Monsieur [I] [N], représenté par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque: D0945 - N° du dossier 1750 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/17047 et N° RG 23/17270 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINKX sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 23/17047. PARIS, le 06 Mars 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat,