Cour d'appel, 12 juin 2024. 24/02406

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/02406 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3LK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Janvier 2024 Date de saisine : 06 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé Décision attaquée : n° 23/00024 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 28 Novembre 2023 Appelante : S.C.I. SCI HONORE, représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque: P0316 Intimée : S.A.R.L. COUSCOUS FEELING représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 - N° du dossier 20240054 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 3 mais 2024, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 24 avril 2024. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 12 juin 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état