Tribunal judiciaire, 05 février 2024. 23/01793

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/01793 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGXF N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le lundi 05 février 2024 DEMANDEURS Madame [D] [V], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Aviva LESZCZYNSKI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #E0353 Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Aviva LESZCZYNSKI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #E0353 Madame [Z] R/P par ses parents [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Aviva LESZCZYNSKI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #E0353 Monsieur [J] R/P par ses parents [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Aviva LESZCZYNSKI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #E0353 DÉFENDERESSE Société TAP AIR PORTUGAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Décision du 05 février 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01793 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGXF COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 novembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 février 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier Aux termes d'une requête enregistrée le 20 février 2023, Madame [D] [V] et Monsieur [R] [F] , agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants Madame [Z] [F] et Monsieur [J] [F] ont fait convoquer la société TAP AIR PORTUGAL TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES – TAP PORTUGAL aux fins d'obtenir la condamnation de la société TAP PORTUGAL à leur payer, les sommes suivantes : - 600 € chacun, sur le fondement des articles 4 et 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 , soit ensemble de 2400 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2019 date de la mise en demeure. - 100 € chacun sur le fondement de l'article 14 du règlement européen de 261/2004. - 100 € chacun sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. -1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ils ont également revendiqué, condamnation aux entiers dépens, en ce compris le droit de plaidoirie de 13 € et en cas d'exécution forcée par huissier de justice le droit proportionnel de recouvrement prévu par l'article A444 -32 du code de commerce. Au soutien de leurs prétentions, les requérants ont exposé avoir réservé auprès de la compagnie TAP PORTUGAL 4 places sur les vols suivants : - vol TP 1482 [Localité 5]- [3]- [Localité 6] du 24 février 2018 à 02h55 avec une arrivée programmée à [Localité 6] le 24 février 2018 à 06h50. - vol TP 462 [Localité 6]- [4] du 24 février 2018 à 08H40 avec une arrivée programmée à [4] le 24 février 2018 11h35. Ils ont ajouté qu'en se présentant à l'aéroport de [Localité 5], ils ont eu la surprise de découvrir qu'ils ne pouvaient embarquer sur le vol TP 1482 de la compagnie TAP AIR PORTUGAL; qu'ils ont été placés sur les vols suivants: - vol TP 1482 [Localité 5]-[3] -[Localité 6] du 25 février2018 à 2H55 avec une arrivée effective à [Localité 6] le 25 février 2018 à 06h55, - vol TP462 [Localité 6] -[4] du 25 février 2018 à 8H40 avec une arrivée effective à [4] le 25 février 2018 à 11h35 ; qu'ainsi, ils sont ainsi arrivés à destination finale avec plus de 24 heures de retard;que toutes leurs démarches auprès de la défenderesse en vue d'obtenir l'indemnisation légale à laquelle ils pouvaient prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure. Le vol a été d'une distance de 3690 km. Régulièrement convoquée, la société TAP AIR PORTUGAL n'a ni si comparu ni mandaté personne pour la représenter. MOTIFS. Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l' estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l'indemnisation . L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L'article 1du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 prévoit une indemnisation en cas de refus d'embarquement contre leur volonté , en cas d'annulation de leur vol , en cas de vol retardé. L'article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l'arrêt Sturgeon de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard d'un vol. L'objectif de l'article 5 de cette disposition communautaire, par l'interprétation donnée par l'arrêt Sturgeon, est conforme à l'esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ». Il résulte ensuite des dispositions de l'arrêt Folkerts de la CJCE du 26 février 2013 que l'article 7 du règlement européen précité doit être interprété en ce sens qu'une indemnisation est due, sur le fondement de cet article, aux passagers d'un vol avec correspondance qui atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée prévue par le transporteur aériens. En considération de ces éléments et des pièces du dossier, il convient de condamner la société TAP AIR PORTUGAL à payer à Madame [D] [V] et à Monsieur [R] [F] , agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants Madame [Z] [F] et Monsieur [J] [F] à chacun la somme de 600 € , soit en totalité 2400 € sur le fondement des articles 5 et 7 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004. 2 - Sur la demande au titre de l'article 14 du règlement européen de 261/2004 du 11 février 2004. Il résulte des dispositions de l'article 24 du règlement européen 261/2004 le transporteur aérien effectif qui refuse l' embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant en retard d'au moins deux heures. Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit aux passagers ; qu'il n'y est aucunement établi qu'une telle notice ait été remise par la compagnie TAP AIR PORTUGAL à ses passagers , s'abstenant ainsi d'informer ces derniers de leurs droits leur faisant ainsi subir un préjudice lequel sera indemnisé par l'octroi à chacun d'une somme de 40 € . 2 - Sur les dommages et intérêts . Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit. Pour obtenir la condamnation d'un défendeur au titre d'une faute commise, il faut pouvoir justifier de circonstances particulières caractérisant un abus et un préjudice en résultant, que tel n'est pas le cas en l'espèce. Il y a donc lieu de débouter Madame [D] [V] et Monsieur [R] [F] , agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants Madame [Z] [F] et Monsieur [J] [F] de ce chef de demande. 3 - Sur les demandes subséquentes. - Sur les frais irrépétibles Il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la société TAP AIR PORTUGAL à payer à Madame [D] [V] et Monsieur [R] [F] , agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants Madame [Z] [F] et Monsieur [J] [F] une indemnité de procédure totale de l'ordre de 500 € . - Sur les dépens. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens resteront à la charge de la partie succombant, en l'occurrence la société TAP AIR PORTUGAL. Il convient de rejeter toutes demandes autres, plus amples ou contraires mal fondées. PAR CES MOTIFS. Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l'article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort. Condamne la société TAP AIR PORTUGAL à payer à Madame [D] [V] et Monsieur [R] [F] , agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants Madame [Z] [F] et Monsieur [J] [F] à chacun les sommes suivantes: - 600 € , soit en totalité 2400 € sur le fondement des articles 5 et 7 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004.chacun les sommes de : - 40 € à chacun sur le fondement de l'article 14 règlement 261/2004 du 11 février 2004. Déboute Madame [D] [V] et Monsieur [R] [F] , agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants Madame [Z] [F] et Monsieur [J] [F] de toutes demandes autres, plus amples ou contraires. Condamne la société TAP AIR PORTUGAL à payer à Madame [D] [V] et Monsieur [R] [F] , agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants Madame [Z] [F] et Monsieur [J] [F] la somme totale de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Fait et jugé à Paris le 05 février 2024 le greffierle Président