Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 23/18414 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQ7F
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2023
Date de saisine : 29 Novembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 21/11950 rendue par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 Septembre 2023
Appelante :
S.A.S.U. MCZ PRESTIGE CARS 1986 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Patrick EVRARD de la SCP STREAM AVOCATS AND SOLLICITORS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0132 - N° du dossier DJAMDJI
Intimé :
Monsieur [O] [R], représenté par Me Audrey DUFAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0869 - N° du dossier 21.00323
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Florence PAPIN, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Catherine SILVAN, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 13 février 2024 ; que l'intimé n'a pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Florence PAPIN, magistrat en charge de la mise en état assisté de Catherine SILVAN, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 27 mars 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment