Tribunal judiciaire, 21 mars 2024. 23/07128

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : STELLANTIS Copie exécutoire délivrée à : [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/07128 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ROM N° MINUTE : 7/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 21 mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [G] [Z], demeurant [Adresse 1] comparant DÉFENDERESSE S.A.S. STELLANTIS & YOU PANTIN, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Monsieur [P] [H], muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 01 février 2024 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 mars 2024 par Florence BASSOT, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier Décision du 21 mars 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/07128 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ROM EXPOSE DU LITIGE Par voie de requête reçue au greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 13 décembre 2023, Monsieur [G] [Z] a sollicité la convocation de la SAS STELLANTIS & YOU devant la présente juridiction aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 500 euros en principal ainsi qu'à celle de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts. L'affaire est appelée et examinée à l'audience du 1er février 2024. A cette audience, Monsieur [Z] comparaît en personne, la SAS STELLANTIS & YOU est représentée par Monsieur [P] [H] muni d'un pouvoir spécial. Monsieur [Z] réitère les termes de sa demande initiale. Au soutien de ses prétentions, il expose avoir commandé une voiture le 26 novembre 2022 auprès de l'entreprise défenderesse moyennant le versement d'un acompte de 1 000 euros et précise que la date limite de livraison contractuelle avait été fixée au 30 mai 2023. Il rappelle avoir été informé de la nécessité de prévoir un délai supplémentaire de 3 mois ayant entraîne sa décision de procéder à l'annulation de sa commande. Il indique avoir envoyé une mise en demeure le 31 mai 2023 mais que le remboursement des sommes dues n'a pas eu lieu jusqu'à l'intervention des services de protection juridique assurés par sa mutuelle la MAIF. Il considère que le remboursement de la somme de 1 000 euros émis le 2 octobre 2023 est tardif et entraîne l'obligation pour le vendeur de payer la somme de 500 euros au titre de la majoration légalement prévue par le code de la consommation. Il ajoute que la commande du véhicule ouvrait un droit à un bonus écologique de 6 000 euros et qu'il n'a bénéficié de ce bonus qu'à hauteur de 5 000 euros lors de sa nouvelle commande auprès d'un autre vendeur. A ce titre, il sollicite la réparation du préjudice subi en raison de la diminution du bonus de 1000 euros. La SAS STELLANTIS & YOU sollicite le débouté. Elle reconnaît le défaut de livraison mais considère que l'acheteur a eu un comportement déloyal en commandant sa voiture auprès d'un autre vendeur à la même date que la mise en demeure et rappelle que la diminution du bonus écologique est imputable à l'Etat. Le jugement a été mis en délibéré au 21 mars 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en principal Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Les dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-2 du code de la consommation prévoient que le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur sauf si les parties en ont convenu autrement. En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Selon l'article L.241-4 du même code, lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement. Il résulte suffisamment des pièces produites et des débats, que suite au retard de livraison qui n'est pas contesté, Monsieur [Z] était parfaitement fondé dans son courrier envoyé le 31 mai 2023 à mettre en demeure la SAS STELLANTIS & YOU de s'exécuter et à défaut de résoudre le contrat. Faute de s'être exécutée dès la réception de cette mise en demeure et faute d'avoir remboursée Monsieur [Z] dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat datée du 15 juin 2023, il convient d'assortir le remboursement de l'acompte remboursé le 2 octobre 2023, soit plus de trente jours après la dénonciation du contrat, d'une majoration 50 % de la somme qui a été remboursée. En conséquence, la SAS STELLANTIS & YOU sera condamnée à payer à Monsieur [Z] la somme de 500 euros au titre de la majoration de plein droit de 50% de la somme de 1 000 euros. Sur la demande de dommages et intérêts Faute de verser aux débats le bon de commande permettant de justifier la diminution du bonus écologique au moment de son nouvel achat, Monsieur [Z] succombe dans l’administration de la preuve qui lui incombe de démontrer l'existence de l'événement ayant causé le préjudice allégué. Dès lors cette demande sera rejetée. Sur les dépens Partie perdante au principal, la SAS STELLANTIS & YOU sera condamnée aux dépens de la présente instance, par application de l'article 696 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, CONDAMNE la SAS STELLANTIS & YOU PANTIN, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [G] [Z] la somme de 500 euros au titre de la majoration de 50 % liée au retard de remboursement; DEBOUTE Monsieur [G] [Z] de sa demande de dommages et intérêts; CONDAMNE la SAS STELLANTIS & YOU, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens. AINSI JUGE A PARIS, le 21 mars 2024. LE GREFFIERLE PRESIDENT