Cour d'appel, 11 février 2024. 24/00300

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00300 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VK52 N° de Minute : 307 Ordonnance du dimanche 11 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [G] [U] né le 28 Février 1999 à [Localité 3] (ANGOLA) de nationalité Angolaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI, avocate commis d'office et de Mme [C] [I] interprète en langue portugaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M. LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Elise HIBON, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 11 février 2024 à 13 h 30 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 11 février 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord du magistrat délégué ; Vu l'ordonnance rendue le 07 février 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [P] [G] [U] ; Vu l'appel motivé interjeté par Maître BUCUR venant au soutien des intérêts de M. [P] [G] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 08 février 2024 ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE [P] [G] [U] né le 28 février 1999 à [Localité 3] (Angola) a fait l'objet : - d'une obligation de quitter le territoire prononcée et notifiée le 4 février 2024 par le préfet de l'Oise et a été placé en rétention administrative - d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Boulogne sur Mer en date du 8 février 2024 autorisant la prolongation de la rétention administrative pour 28 jours soit jusqu'au 5 mars 2024. [P] [G] [U] a formé appel de cette décision le 8 février 2024 et soulève l'irrégularité du placement en rétention du fait du non respect des articles L141-3 CESEDA sur l'assistance de l'interprète et l'absence de diligences de l'administration. Au titre des moyens soutenus en appel devant la cour, [P] [G] [U] indique : MOTIFS DE LA DECISION De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination. Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible. Sur la recevabilité de l'appel et des moyens L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable. Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls  moyens mentionnés dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience. Sur le recours à l'interprète par téléphone Il résulte des articles 706-71 et 802 du code de procédure pénale qu'en cas de nécessité résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance d'un interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation, peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L.813-13. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. L'article L 141-3 du même code précise qu'en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans cette hypothèse la seule condition légale est que l'interprète choisi soit identifié par son nom et ses coordonnées sur le procès-verbal et soit inscrit sur la liste des interprètes du procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agrée par l'administration. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article L 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. En outre, aux termes de l'article L743-12 du même code, 'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger'. L'absence de mention des conditions de nécessité n'ayant pu permettre la présence de l'interprète ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est démontré un grief au préjudice des droits de la défense et notamment dans la compréhension de l'interprétariat. En l'espèce tant pour son placement en garde à vue que pour la notification de la décision administrative, [P] [G] [U] était assisté d'un interprète non présent physiquement mais assurant sa mission par téléphone. L'absence de caractérisation sur les procès-verbaux, des conditions de nécessité n'ayant pu permettre la présence de l'interprète constitue une irrégularité de l'acte. Cependant, comme l'a relevé à juste titre le premier juge, il ne saurait en être déduit d'atteinte aux droits de l'intéressé alors qu'il n'est pas démontré que cela lui ait causé un grief, ni démontré qu'il n'ai pas compris les éléments traduits ou que cela ai porté atteinte à l'exercice de ses droits en garde à vue. Le moyen sera donc rejeté. Sur les diligences de l'administration Selon l'article L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. En l'espèce, le moyen est inopérant puisque le placement en rétention date du 4 février 2024, date à laquelle les autorités consulaires angolaises ont été saisies par l'administration en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire, (et en ont accusé réception le 5 février) et une demande de routing a été faite le même jour. De fait l'administration se trouve dans l'attente de la réponse des autorités saisies et ne peut se voir reprocher ce délai. Il s'en suit que l'administration a accompli les diligences nécessaires et que la mesure de rétention doit être prolongée. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [P] [G] [U] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière Elise HIBON, Conseillère faisant fonction de Président A l'attention du centre de rétention, le dimanche 11 février 2024 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Mme [C] [I] Le greffier N° RG 24/00300 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VK52 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 307 DU 11 Février 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [P] [G] [U] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [P] [G] [U] le dimanche 11 février 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L'OISE et à Maître Théodora BUCUR le dimanche 11 février 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le dimanche 11 février 2024 N° RG 24/00300 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VK52