Cour d'appel, 15 mars 2024. 20/06328

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 RG N°: N° RG 20/06328 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNWE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2020 Date de saisine : 07 Octobre 2020 Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Décision attaquée : n° 18/05118 rendue par le Pole social du TJ de PARIS le 31 Août 2020 Appelantes : Madame [U] [B], représentée par Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0476 - N° du dossier 17-004 Association [1], représentée par Me Patrick VIDELAINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0586 Intimées : Madame [U] [B], représentée par Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0476 Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS Prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS Association [1], représentée par Me Patrick VIDELAINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0586 Caisse ASSURANCE MALADIE DE PARIS DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL, représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 29 Mars 2024 PARIS, le 15 Mars 2024 Le président, Copie au dossier Copie aux avocats