Tribunal judiciaire, 06 novembre 2025. 25/00382

R.G. N° 25/00382. Jugement du 06 Novembre 2025 N° RG 25/00382 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZHT MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 06 Novembre 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [I] [W], demeurant [Adresse 3] comparante en personne DÉFENDEUR(S) : Etablissement public [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 2] représenté par Madame [C] [O], Directrice des Ressources Humaines adjointe, munie d'un pouvoir [6], dont le siège est [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE GREFFIER : Martine OLLIVIER DÉBATS : A l'audience publique du 25 Septembre 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025 DECISION : Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 06 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe Le : Exécutoire à : Copie à : Mme [W] Centre Hospitalier Bretagne Atlantique Exposé du litige Par requête au Greffe, en date du 6 mai 2025, [I] [W] a saisi le Tribunal aux fins de : - contester une décision, pour une demande de droit d'option, un conflit l'opposant à [5] et le chba de [Localité 9]. - demander l'ouverture et le recalcul de ses nouveaux droits are. [I] [W] a présenté ses demandes à l’audience. Le centre hospitalier Bretagne Atlantique soulève l'incompétence de ce Tribunal au profit du Tribunal administratif, à raison de la nature du litige. Citée par courrier recommandé avec avis de réception retourné signé, [5] n’a pas comparu. motifs du jugement Il n’est pas discuté que [I] [W] a été employée en tant que contractuelle de droit public, dans deux des établissements du [7] (le Centre Hospitalier de [Localité 8] et l'Etablissement Public de Santé Mentale) qui bénéficient d'une gestion mutualisée territoriale des Allocations Retour à l'Emploi à travers un poste de référent territorial ARE, interlocuteur unique des agents et allocataires, porté par le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique. Au regard de la compétence du Tribunal Administratif compte-tenu de l’emploi public de [I] [W], l’action auprès du Tribunal judiciaire contre le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique & France travail n'est pas recevable. [I] [W] sera renvoyée à mieux se pourvoir, conformément à l’article 81 du code de procédure civile. Solution du litige Par ces motifs Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort, Renvoie [I] [W] à mieux se pourvoir. Laisse les dépens à la charge de [I] [W]. Le Greffier Le Président