Cour d'appel, 20 mars 2024. 22/16565

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 20 MARS 2024 N° 2024/ 151 N° RG 22/16565 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPEG [V] [Z] C/ [R] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eve MORI-CERRO Me Gilles GIGUET Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de TARSCON en date du 25 Novembre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/01699. APPELANTE Madame [V] [Z] née le 18 Novembre 1950 à LILAS (93), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eve MORI-CERRO, membre de la SELEURL MORI-CERRO AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Nadia EL BOUROUMI, membre de la SELAS PRAETEOM AVOCATS, avocat au barreau d'AVIGNON, INTIMEE Madame [R] [T] née le 22 Mai 1963 à [Localité 3] (75), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Gilles GIGUET, membre de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2024. ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Le 20 mai 2010, par acte sous seing privé, Mme [Z] [V] a pris à bail à Mme [T] [R] la location d'un logement situé [Adresse 2]), pour un loyer de 530 € outre les charges. Un congé pour reprise a été délivré le 8 septembre 2021 à Mme [Z] [V] avec effet au 19 mai 2022. Par acte du 22 novembre 2021, Mme [Z] [V] a assigné Mme [T] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon en contestation de ce congé. Par jugement rendu le 25 novembre 2022, le Tribunal a : Dit que le congé délivré le 8 septembre 2021 est valable au fond et en la forme ; Débouté, en conséquence, Mme [Z] [V] de sa demande d'annulation Déclaré Mme [Z] [V] occupante sans droit ni titre des locaux qu'elle occupe [Adresse 2]). Prononcé la résiliation du bail au 20 mai 2022, date de prise d'effet du congé pour reprise pour habiter ; Ordonné l'expulsion de Mme [Z] [V] à compter de deux mois après signification du commandement de quitter les lieux avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire ; Condamné Mme [Z] [V] à payer à Mme [T] [R] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de renouvellement du bail, et cela jusqu'à la libération effective des lieux, à partir du 20 mai 2022 ; Débouté Mme [Z] [V] de sa demande de renouvellement de bail. Débouté Mme [Z] [V] de sa demande de paiement fondée sur le préjudice moral; Débouté Mme [Z] [V] du surplus de ses demandes Condamné Mme [Z] [V] aux dépens ; Condamné Mme [Z] [V] à payer à Mme [T] [R] une somme de 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappellé que l'exécution provisoire est de droit. Par déclaration au greffe en date du 13 décembre 2022, Mme [Z] a interjeté appel de cette décision. Suivant ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2024,elle sollicite : PRENDRE ACTE du désistement d'action et d'instance des demandes de Mme [Z] ENTENDRE HOMOLOGUER le protocole d'accord transactionnel régularisé par Mme [Z] et Mme [T] Elle fait valoir : -qu'elle a accédé à un nouveau logement, -que les parties se sont rapprochées, -qu'elles ont décidé de faire des concessions réciproques et de mettre fin à leur différent sur la base d'un accord amiable, transactionnel et irrévocable. Mme [T] conclut: DONNER ACTE à Mme [R] [T] de ce qu'elle accepte purement et simplement le désistement d'instance de Mme [V] [Z], HOMOLOGUER le protocole transactionnel régularisé le 6 décembre 2023 par les parties. La clôture a été prononcée à la date de l'audience, avant l'ouverture des débats soit le 23 janvier 2024. MOTIFS DE LA DECISION Il est donné acte à Mme [Z] de ce qu'elle se désiste d'action et d'instance de son appel et à Mme [T] de son acceptation de ce désistement. Il est constaté le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours. Il est homologué le protocole transactionnel intervenu entre les parties le 6 décembre 2023 et joint au présent arrêt. Chacune des parties supportera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE à Mme [Z] de son désistement d'action et d'instance d'appel et à Mme [T] de son acceptation; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; HOMOLOGUE le protocole transactionnel intervenu entre les parties le 6 décembre 2023 et joint au présent arrêt; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT