Cour d'appel, 14 septembre 2022. 21/06775

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 14 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/06775 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MOXE Société ELECTROCLASS c/ S.A. IMAGENE S.C.P. SILVESTRI-BAUJET Nature de la décision : AU FOND Notifié aux parties par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance rendu le 02 décembre 2021 (R.G. 2021M05359) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 13 décembre 2021 APPELANTE : Société ELECTROCLASS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : S.A. IMAGENE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] S.C.P. SILVESTRI-BAUJET, es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SA IMAGENE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentées par Maître Sylvain LEROY de la SELARL LEROY-GRAS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 juin 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie PIGNON, Présidente, Madame Elisabeth FABRY, Conseiller, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DU LITIGE Le 26 février 2016, la société Imagene a passé commande de matériel de bureaux auprès de la société Electroclass pour un montant total de 38 160 euros. Le matériel a été livré le 3 mai 2016. Une facture a été émise le 21 juillet 2016 qui n'a pas été réglée par la cliente. Par jugement du 21 octobre 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Imagene et désigné la SCP Silvestri Baujet en qualité de mandataire judiciaire. Par courrier du 27 novembre 2020, la société Electroclass a déclaré sa créance auprès du mandataire pour un montant de 38 160 euros. Le mandataire judiciaire a contesté ladite déclaration de créance au motif de l'absence de justification du pouvoir du signataire de la déclaration. Par ordonnance réputée contradictoire du 2 décembre 2021, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a : - déclaré irrecevable la déclaration de créance de la société Electroclass, - rejeté la créance déclarée par Ia société Electroclass au passif du redressement de la société Imagene. Par déclaration du 13 décembre 2021, la société Electroclass a interjeté appel de cette décision, énonçant les chefs de la décision expressément critiqués, intimant la société Imagene et la scp Silvestri Baujet en qualité de liquidateur. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 17 février 2022, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Electroclass demande à la cour de : - recevoir la société Electroclass-Temrex en son appel, - y faisant droit, - réformer l'ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire près le tribunal de commerce de Bordeaux le 2 décembre 2021 en ce qu'elle déclare irrecevable la déclaration de créance de la société Electroclass et rejette la créance déclarée par la société Electroclass au passif du redressement de la société Imagene, - statuant à nouveau, - prononcer l'admission de la créance de la société Electroclass-Temrex au passif du redressement judiciaire de la société Imagene, - condamner la société Imagene au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Imagene aux dépens d'appel dont distraction au profit de la société Lexavoue, prise en la personne de Maître Philippe Leconte. La société Electroclass fait valoir qu'elle justifie du pouvoir du signataire de la déclaration de créance. Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 14 mars 2022, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Imagene et la SCP Silvestri Baujet ès qualités demandent à la cour de : - déclarer la société Imagene et la scp Silvestri Baujet mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises près les tribunaux de la cour d'appel de Bordeaux, ès qualités, recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du Juge commissaire au redressement judiciaire de la société Imagene, - statuant à nouveau, prononcer l'admission de la créance déclarée par la société Electroclass à hauteur de la somme de 38 160 euros et à titre chirographaire, - débouter la société Electroclass de ses demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens, - condamner la société Electroclass à payer à la société Imagene la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner au dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Sylvain Leroy, avocat au Barreau de Bordeaux. La société Imagene et la scp Silvestri Baujet ès qualités font notamment valoir que le créancier peut jusqu'à décision définitive, justifier du pouvoir du signataire de sa déclaration de créance ou ratifier une déclaration de créance ; qu'au regard des nouveaux éléments communiqués, ils s'associent aux demandes de l'appelante excepté concernant la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile arguant de la négligence de l'appelante. L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 mai 2022 et le dossier a été fixé à l'audience du 8 juin 2022 Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DECISION L'appelante justifie par sa pièce 8 bis de la délégation de pouvoir consentie par son président à Mme [E], signataire de la déclaration de créance. Ce point n'est plus contesté par les intimés. Le principe et le montant de la créance qui ne sont pas plus contestés sont également établis par les pièces produites. Il convient en conséquence d'infirmer la décision rendue le 2 décembre 2021 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux et d'admettre la créance de la société Electroclass-Temrex au passif du redressement judiciaire de la société Imagene à hauteur de 38 160 euros à titre chirographaire. Dans la mesure où l'appelante n'a pas produit en première instance les pièces nécessaires au succès de sa prétention, ce qui l'a contrainte à effectuer un appel, elle sera condamnée à supporter les dépens de première instance et d'appel. Elle sera également déboutée de sa demande d'indemnité de procédure. Elle sera en revanche condamnée à verser la somme de 1500 euros à la société Imagène, représentée par son liquidateur, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le liquidateur ayant dû engager des frais dans le cadre de cette procédure du fait de la carence de l'appelante dans la production des pièces sollicitées. PAR CES MOTIFS la Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme la décision rendue le 2 décembre 2021 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux statuant à nouveau, Admet la créance de la société Electroclass au passif du redressement judiciaire de la société Imagene à hauteur de 38 160 euros à titre chirographaire, Condamne la société Electroclass aux dépens de première instance et d'appel, Autorise, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Philippe Leconte, et Maître Sylvain Leroy, avocats, à recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision, Condamne la société Electroclass à verser la somme de 1500 euros à la société Imagène, représentée par son liquidateur au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Nathalie PIGNON , Présidente , et par MHervé Goudot, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.