Cour d'appel, 01 décembre 2022. 20/07372

DÉSISTEMENT AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 20/07372 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJ7O [4] C/ Société [5] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 6] du 19 Novembre 2020 RG : 17/3464 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022 APPELANTE : [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par M. [C], audiencier muni d'un pouvoir INTIMÉE : Société [5] 44 avenue du 24 août 1944 [Localité 3] non comparante, non représentée DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Novembre 2022 Présidée par Vincent CASTELLI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Nathalie PALLE, présidente - Thierry GAUTHIER, conseiller - Vincent CASTELLI, conseiller ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 01 Décembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Nathalie PALLE, Présidente , et par Malika CHINOUNE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************** Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ; Attendu qu'en l'espèce, la [4], par courrier, en date du 28 octobre 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 23 DECEMBRE 2020 à l'encontre de la décision rendue le 19 Novembre 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 6]. Attendu qu'il n'a pas été formé d'appel incident ; Attendu que ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ; PAR CES MOTIFS La Cour, Constate que la [4] se désiste de son appel, Constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelante. La Greffière La Présidente