Cour d'appel, 03 mai 2022. 22/00135

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale N° RG 22/00135 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FU75 Société GROUPE PRIVE SECURITE - SARL G.P.S [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Non représentée APPELANTE Monsieur [I] [B] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 03 mai 2022 Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état, assisté lors de l'audience de Nadia HANAFI, greffière, et lors de la mise à disposition de l'ordonnance de Delphine GRONDIN, greffière ; Exposé du litige : La SARL Groupe privé sécurité (la société) a interjeté appel le 10 février 2022 d'un jugement dans une affaire l'ayant opposée à M. [Y], sans joindre une copie de ce jugement, ni ses références. Les parties ont été convoquées à l'audience tenue le 5 avril 2022 en étant invitées à s'expliquer sur la recevabilité de cet appel, formé par la société elle-même, sans le concours d'un avocat, ni celui d'un défenseur syndical. Lors de l'audience tenue le 5 avril 2022, la société n'a pas comparu ni personne pour elle. M. [X] a écrit à la cour pour indiquer qu'il était hors département pour affaires familiales. Il n'a pas précisé le lien qu'il avait avec la société, ni joint aucun justificatif à son courrier. M. [Y] a comparu en personne, sans l'assistance d'un avocat, ni d'un défenseur syndical. Sur ce : Attendu que devant la cour statuant sur appel d'une décision rendue par un conseil de prud'hommes, la procédure est écrite, avec représentation obligatoire soit par avocat, soit par défenseur syndical ; Or, attendu que la société a interjeté appel elle-même, sans le concours d'un avocat, ni celui d'un défenseur syndical ; qu'il suit de là que son appel est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, Déclare l'appel interjeté le 10 février 2022 par la SARL Groupe privé sécurité irrecevable ; Condamne la SARL Groupe privé sécurité aux dépens d'appel. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffier [R] [K] Le conseiller de la mise en état Alain LACOUR EXPÉDITION délivrée le 03 mai 2022 à : SARL GPS GROUPE PRIVE SECURITE M. [Y]