Cour d'appel, 14 mars 2024. 23/04348

14/03/2024 ARRÊT N° 145/2024 N° RG 23/04348 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P4II MD/MB Décision déférée du 13 Novembre 2023 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] ( ) [J] [D] [G] [C] C/ S.A. MESOLIA HABITAT DESISTEMENT ACCEPTÉ Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [G] [C] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Valérie AMIEL de la SCP AMIEL-VINCENT, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2023-11916 du 18/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) INTIMÉE S.A. MESOLIA HABITAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat postlant au barreau de TOULOUSE et Me Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT - JULIEN-PIGNEUX - PUGET ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DEFIX Président de chambre désigné par ordonnance modificative du 22/02/2024 de la Première Présidente de la cour d'appel de Toulouse, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. DEFIX, président O. STIENNE, conseiller E.VET, conseiller Greffier, lors des débats : M. BUTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par M. DEFIX, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS : Vu l'ordonnance du 13 novembre 2023 rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] statuant en référé et ayant notamment constaté que la clause résolutoire du bail consenti à Mme [G] [C] par la Sa [Adresse 5] est acquise et, à défaut de libération volontaire, ordonné son expulsion et a condamné la locataire à payer les loyers et charges demeurés non réglés ainsi qu'une indemnité d'occupation ; Vu la déclaration d'appel en date du 15 décembre 2023 faite dans l'intérêt de Mme [G] [C] ; -:-:-:- Suivant conclusions du 19 décembre 2023, Mme [G] [C] a demandé à la cour de prendre acte qu'elle se désiste de l'instance de l'appel formé à l'encontre de la société Mesolia Habitat, de juger que la cour d'appel est dessaisie de la procédure et de "juger que Madame [C] les dépens qu'elle a engagés". Par conclusions du 16 février 2024, la Sa [Adresse 5] a demandé à la cour de condamner le désistement, de condamner Mme [C] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. MOTIVATION DE LA DÉCISION Il sera constaté que l'appelante se désiste de l'instance d'appel qu'elle a introduite et que ce désistement est accepté en son principe par la société intimée. Il sera donc déclaré parfait. Il sera rappelé que les dépens de l'instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties. En l'espèce, les parties ne s'accordent pas sur le sort de ceux-ci et qu'ils seront donc laissés à la charge de Mme [C]. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la partie intimée les frais non compris dans les dépens. La Sa HLM Mesolia Habitat sera déboutée de sa demande en paiement présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Constate le désistement d'instance de Mme [G] [C]. Constate l'acceptation de ce désistement par la Sa [Adresse 5]. Constate en conséquence l'extinction de l'instance. Condamne Mme [G] [C] aux dépens de l'instance d'appel. Déboute la Sa HLM Mesolia Habitat de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 al. 1er, 1° du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT M. [O] M. [V]