Cour d'appel, 25 mai 2022. 20/01539

25/05/2022 ARRÊT N°203 N° RG 20/01539 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NTLV IMM - AC Décision déférée du 19 Mai 2020 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2019J00373 Monsieur [S] [R] SAS POMPAGE EXPRESS C/ S.A.S. NORCA confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT CINQ MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT SAS POMPAGE EXPRESS [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Thierry SUCAU de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMEE S.A.S. NORCA Venant aux droits de la Société CASTELLANOS DISTRIBUTION [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Thierry LANGE de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Jean luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE,, chargéE du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère P. BALISTA, conseiller Greffier, lors des débats : A. CAVAN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par C. OULIE, greffier de chambre. Exposé des faits et procédure : La société Pompage Express, spécialisée dans la location de matériel de construction, a acquis en septembre 2018 un camion semi-remorque « pompe à béton » de marque Mercedes, d'occasion et non roulant. Elle l'a confié à société Castellanos à [Localité 7] (Haute-Garonne) en vue de la réalisation d'un diagnostic complet, ainsi que des réparations nécessaires à sa remise en état. Le devis, établi par la société Castellanos le 25 septembre 2018, a été accepté par la société Pompage, et les travaux ont été réalisés le 12 octobre 2018 pour un montant de 10.953,31 €. Le 15 octobre 2018, le garage Hamecher à [Localité 6], spécialiste de la marque Mercedes, a établi un ordre de réparation pour le remplacement du système d'embrayage, puis le 29 octobre 2018, une facture de réparation de l'embrayage pour un montant de 3.510,79 €. De nouveaux travaux ont été effectués par Hamecher le 27 novembre 2018 pour un montant de 233,02€. Par courrier du 20 décembre 2018, la société Pompage Express a demandé le remboursement de la facture de 10.953,31 € à la société Castellanos. Par acte du 15 mai 2019, la société Pompage Express a assigné la société Castellanos, aux droits de laquelle vient désormais la société Norca devant le tribunal de commerce de Toulouse, en remboursement des sommes de 10.953,31 € et 3.510,79 € et en réparation à hauteur de 10.000 € au titre du préjudice de jouissance et de perte d'exploitation. Par jugement du 19 mai 2020, le tribunal de commerce de Toulouse a : - constaté que la société Norca vient aux droits de la société Castellanos ; - débouté la société Pompage de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamné la société Pompage à payer à la société Norca la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire ; - condamné la société Pompage aux entiers dépens. Par déclaration en date du 30 juin 2020, la société Pompage a relevé appel de ce jugement. La clôture est intervenue le 24 janvier 2022. Prétentions et moyens des parties : Par conclusions n°2 notifiées le 11 janvier 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la SAS Pompage Express demande à la cour, au visa des articles 1353, 1354, 1231, 1231-1 et 1231-2 du code civil, de : constater la défaillance de la société Norca venant aux droits de la société Castellanos dans l'exécution de son obligation de résultat en matière de réparation du véhicule litigieux constater la défaillance de la société Norca venant aux droits de la société Castellanos dans l'exécution de son obligation d'information et de conseil constater que la société Norca venant aux droits de la société Castellanos ne rapporte pas la preuve d'une cause étrangère ne lui étant pas imputable pour pouvoir s'exonérer de sa responsabilité infirmer en conséquence le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 19 mai 2020 en ce qu'il a : débouté la société Pompage Express de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions condamné la société Pompage Express à payer à la société Norca la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Pompage aux entiers dépens, condamner, en conséquence, la société Norca venant aux droits de la société Castellanos à procéder, au profit de la société Pompage, au remboursement de la somme de 10.953,31 € TTC, correspondant au montant de la facture acquittée par la requérante, outre les intérêts de retard au taux légal courant depuis la mise en demeure en date du 20 décembre 2018, et ce jusqu'à parfait paiement condamner, en outre, la société Norca venant aux droits de la société Castellanos à procéder, au profit de la société Pompage Express, au remboursement de la somme de 6.186,71 € TTC, correspondant au montant total des factures dont elle a été contrainte de s'acquitter auprès de la société Hamecher, en remplacement du système d'embrayage suite à la panne n°1 du 15 octobre 2018 et du diagnostic complet réalisé suite à la panne n°2 du 21 novembre 2018. condamner la société Norca venant aux droits de la société Castellanos à verser à la société Pompage Express la somme de 15.000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance et perte d'exploitation subi du fait de l'immobilisation du camion litigieux ; condamner la société Norca venant aux droits de la société Castellanos au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Elle soutient que le garagiste supporte une obligation de résultat et une présomption de responsabilité à raison du caractère inefficace des réparations effectuées et estime qu'en lui reprochant de ne pas apporter la preuve d'une faute du garagiste, le tribunal de commerce a renversé la charge de la preuve. Elle sollicite l'indemnisation du préjudice résultant du coût des réparations engagées mais aussi de sa perte d'exploitation résultant de l'immobilisation du véhicule Par conclusions notifiées le 17 décembre 2020 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la SAS Norca venant aux droits de la société Castellanos Distribution Midi-Pyrénées demandant, au visa de l'article 1353 du code civil, de : dire et juger l'appel interjeté par la société Pompage mal fondé en droit comme en fait, confirmer la décision de première instance précitée en toutes ses dispositions, en ce qu'elle a débouté la société Pompage de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions, par conséquent, constater que la société Castellanos a remis en état à la demande de la société Pompage un véhicule immatriculé [Immatriculation 4] le 12 octobre 2018, constater que ledit véhicule est arrivé désossé, démonté et en remorquage au garage de la société Castellanos, constater que la société Castellanos a procédé à l'ensemble des réparations et changements de pièces détaillées dans la facture n°318 100 130, constater qu'après les réparations effectuées par la société Castellanos celui a passé le contrôle technique et que l'organisme Dekra a émis un avis favorable à sa mise en circulation, constater que la société Castellanos est de bonne foi, constater que la société Hamecher a procédé à des réparations sur un véhicule immatriculé [Immatriculation 5] qui serait tombé en panne et qui est arrivé en remorquage, constater que la société Pompage ne rapporte pas la preuve que les pièces mentionnées dans la facture 318 100 130 de la société Castellanos n'auraient pas été changées par cette dernière, par conséquent, constater la mauvaise foi de la société Pompage, et sa tentative d'escroquerie au jugement, en tirer toutes conséquences que de droit, constater que le préjudice dont la société Pompage fait état n'est par voie de conséquence pas imputable à la société Castellanos, dire et juger que la société Pompage ne rapporte pas la preuve de l'inexécution par la société Castellanos de ses obligations contractuelles, débouter la société Pompage de l'intégralité de ses demandes, en tout état de cause, condamner la société Pompage à payer à la société Castellanos la somme de 2.000 € au titre de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens. Elle soutient que la société Pompage Express a volontairement opéré une confusion entre deux véhicules pour laisser croire qu'elle-même n'avait pas effectué les réparations sur le véhicule qui lui a été confié ; Elle ajoute que même s'il s'agit du même véhicule, comme l'a retenu le premier juge, rien ne permet d'exclure que Pompage Express n'a pas procédé elle même au changement des pièces défectueuses. MOTIFS : En application des dispositions des 1231-1 et 1353 du code civil dans leur version issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au présent litige, la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute. Toutefois, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées (Cass civ I,11 mai 2022, 20-18.867) En l'espèce, la société Castellanos Distribution Midi Pyrénées (la société Castellanos) a procédé suivant devis en date du 26 septembre 2018 et facture n°318 100 130 d'un montant de 10 953,31€ aux opérations suivantes: - vidange moteur - changement des filtres (filtre G.O, filtre à air, filtre à gazole, filtre à huile) - vidange boîte et ponts - échange des moyeux avant, disques, plaquettes et essieu ; - échange récepteur d'embrayage et purge, - échange du silencieux moteur et tube de liaison - confection, pose et soudure d'une barre anti encastrement et marche pied avec préparation en vue du passage aux mines, etc. La société Pompage Express soutient que la société Castellanos n'a pas procédé aux réparations facturées ou en tout état de cause n'a pas effectué les travaux qui s'imposaient et que ce manquement est à l'origine de deux nouvelles pannes ayant justifié l'intervention de la société Hamecher en octobre et novembre 2018.Le premier juge a relevé avec justesse après avoir examiné les copies des certificats d'immatriculation successifs du véhicule que les garages Castellanos et Hamecher étaient intervenus sur le même véhicule initialement immatriculé [Immatriculation 4] puis FB 972 HG. Néanmoins, il appartient à la société Pompage Express d'établir la réalité des désordres survenus après l'intervention de la société Castellanos dont elle entend déduire que cette dernière n'a pas satisfait à ses obligations. Cette démonstration ne résulte pas de la copie de deux factures établies par la société Hamecher Toulouse Sud le 29 octobre 2018 et le 27 novembre 2018. En effet, le premier juge a relevé à juste titre que les travaux portant sur l'embrayage réalisés en octobre 2018, puis ceux nécessités par un défaut de puissance du moteur effectués en novembre 2018, avaient été confiés à la société Hamecher, sans que la société Castellanos ait été informée d'une défaillance du véhicule, alors même que les circonstances de la panne alléguée ne sont pas connues, qu'il n'est justifié d'aucun remorquage du véhicule en octobre 2018, que la facture du 29 octobre 2018 ne mentionne pas que le véhicule est arrivé sur plateau et que le contrôle technique réalisé après l'intervention de Castellanos, portant, s'agissant d'un véhicule lourd, sur les organes mécaniques de commande d'embrayage mais aussi sur les circuits et le réservoir de carburant n'a relevé aucune non-conformité. Les constatations relatives à l'état du filtre à air et du réservoir de carburant, effectuées par la seule société Hamecher qui a facturé les travaux qu'elle estimait nécessaires compte tenu de cet état, ne présentent aucun caractère contradictoire et sont en conséquence dépourvues de toute valeur probante. Contrairement à ce que soutient l'appelante, ces constatations sont contestées par l'intimé qui estime que les éléments décrits par le garage Hamecher ne correspondent pas aux travaux qu'elle a réalisés. Le procès-verbal de constat dressé le 29 novembre 2018 par Me [Y] auquel la société Hamecher a présenté la photographie d'un filtre qui n'a pas été conservé, ainsi qu'un préfiltre encrassé, en lui précisant qu'il aurait été extrait du véhicule litigieux, n'établit ni la réalité d'une panne, ni les manquements imputés à l'intimée. Le jugement, qui a retenu à juste titre que la société Pompage Express ne rapportait pas la preuve dont elle supporte la charge, sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. Partie perdante, la société Pompage Express supportera les dépens d'appel et devra indemniser la société Norca des frais irrépétibles que cette dernière a été contrainte d'exposer en cause d'appel. Par ces motifs : Confirme le jugement en toutes ses dispositions; Y ajoutant, Condamne la société Pompage Express aux dépens ; Condamne la SAS Pompage Express à payer à la SAS Norca la somme de 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier, La présidente, .