Cour d'appel, 17 novembre 2022. 21/07993

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 21/07993 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMNX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2021 Date de saisine : 28 Septembre 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° R 21/00694 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 31 août 2021 Appelante : Madame [I], [J] [G] [I] épouse [I], représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Intimée : Organisme DELEGATION PERMANENTE REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE - UNESCO la Délégation Permanente de la République Populaire de Chine auprès de l'UNESCO émanation de la République Populaire de CHINE prise en la personne de son représentant Monsieur [L], Ambassadeur de la Délégation, représentée par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Monsieur Olivier FOURMY, Premier Président de la chambre 6-2, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile, Considérant que les parties ne mettent pas la cour en mesure d'examiner l'affaire, en l'absence de régularisation des conclusions de désistement et suite à la signature imminente du protocole d'accord conclu entre les parties. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Ordonnance rendue par Monsieur Olivier FOURMY, Premier Président de la chambre 6-2, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 17 novembre 2022 La Greffière, Le Président, Copie au dossier Copie aux avocats