Cour d'appel, 24 février 2023. 20/00875

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Février 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00875 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBLEG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Janvier 2020 par le Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE RG n° 17/00024 APPELANTE SAS [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me William IVERNEL, avocat au barreau de REIMS, toque : 1702 INTIMEE CPAM DE L'YONNE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Madame Bathilde CHEVALIER, Conseillère Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La société [5] (la société) a interjeté appel du jugement n°RG : 17-00024 rendu le 17 janvier 2020 par le tribunal judiciaire d'Auxerre, dans un litige l'opposant à la [6] (la caisse). A l'audience du 16 janvier 2023 à 9h00, la société, par la voix de son conseil, informe la cour de son désistement d'appel. La caisse, par la voix de son conseil, accepte ce désistement. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la société et accepté par la caisse est parfait. Ce désistement emporte l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société. PAR CES MOTIFS : La cour, Constate le désistement d'appel parfait de la société [5] ; Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; Dit que la société [5] supportera la charge des dépens d'appel, s'il y a lieu. La greffière, Le président,