Cour d'appel, 05 avril 2024. 24/02897

COUR D'APPEL D'[Localité 6] ANTENNE DES MILLES [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] N° RG 24/02897 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMV23 Chambre 4-6 Ordonnance n° 2024/M048 Affaire : M. [R] [M] Représentant : Me [T], avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant C/ S.A.S.U. SOCOTEC REUNION Intimée Me Christophe MAIRET [Adresse 3] Epsilon II [Localité 4] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 84 et 85 du code de procédure civile) Nous, Philippe SILVAN, Président de la Chambre 4.6 de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier, Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Vu les articles 84 et 85 du code de procédure civile, Maître MAIRET, conseil de Monsieur [R] [M], appelant, a fait appel, par acte du 6 mars 2024, du jugement d'incompétence rendu le 23 Février 2024 par le conseil des prud'hommes de [Localité 7], qui lui a été notifié le 27 février 2024. Il n'a cependant pas saisi le premier président pour obtenir une autorisation d'assigner à jour fixe ou la fixation prioritaire de l'affaire. Maître [O] dont les observations ont été sollicitées par la Cour n'a pas déféré à cette demande. En droit, l'article 84 précité dispose qu'en cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, soit quinze jours, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire. Il s'ensuit que l'appel diligenté le 6 mars 2024 est caduc. PAR CES MOTIFS Constatons que l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [R] [M], à l'encontre du jugement rendu le 23 Février 2024, par lequel la juridiction s'est déclarée incompétente, est caduc. Fait à [Localité 5], le 5 Avril 2024 Le greffier Le Président Copie délivrée aux avocats des parties le : 05/04/2024 Le Greffier