Cour d'appel, 12 février 2024. 23/00010

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 12 FEVRIER 2024 N° 2024/ 5 N° RG 23/00010 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK5LF [W] [D] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 12 février 2024 à Me JUNGINGER, avocat Décision déférée à la Cour : Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 12 février 2024 prononcée sur requête déposée le 6 mars 2023. DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [W] [D] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Mélanie JUNGINGER, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions. *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 15 janvier 2024 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président. En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions. Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 février 2024. DECISION Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 février 2024, Signée par Anne SEGOND, présidente de chambre et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** *** * Par requête parvenue le 6 mars 2023, [W] [D] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 3 mois 18 jours, du 23 mars au 11 juillet 2022. Il sollicite la somme de 24 000 € se décomposant comme suit : - 20 000 € au titre du préjudice moral - 4 000 € au titre des frais d'avocat Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 26 mai 2023 tendant à voir déclarer irrecevable la requête faute de justificatif du caractère définitif de la décision de relaxe, mais à titre subsidiaire proposant d'allouer la somme de 7 000 € au titre du préjudice moral et de rejeter la demande au titre du préjudice matériel ; Vu les conclusions du procureur général en date du 28 juin 2023 tendant également à l'irrecevabilité de la requête faute de production du certificat de non-appel, mais à titre subsidiaire proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral et de rejeter la demande au titre du préjudice matériel ; Vu les conclusions et pièces adressées par le conseil du requérant le 4 août 2023 ; Vu les conclusions en réponse adressées par le conseil de l'Agent judiciaire de l'Etat le 23 août 2023 ; Vu le certificat de non appel du 3 novembre 2023 ; Vu les observations des parties à l'audience du 15 janvier 2024 ; EN LA FORME Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale. AU FOND Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale du chef d'extorsion par violence , menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail surpérieure à 8 jours et arrestation , enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'orage pour faciliter un crime ou un délit suivi de libération avant le 7e jour, escroquerie, tentative, le requérant, qui a bénéficié le 27 octobre 2022 d'une décision de relaxe du tribunal correctionnel de Nice , est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée de 3 mois 18 jours, Préjudice matériel Le requérant sollicite la somme de 4 000 € au titre des frais d'avocat et produit 2 factures de 2400 € ( étude du dossier, dépot de demande de mise en liberté, entretiens parloirs et frais de secrétariat) et de 1600 € TTC, ( débat contradictoire JLLD , entretiens prison) , lesquelles sont effectivement afférentes au contentieux de la détention. Préjudice moral Le préjudice moral subi par [W] [D] sera justement réparé par l'allocation de la somme de 10.000 € tant au regard de son âge (25 ans) au moment de son placement en détention pour 3 mois 18 jours que de son casier judiciaire qui ne porte trace d'aucune condamnation. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par [W] [D], recevable. Fixe à la somme de 10 000 € (dix mille euros) le préjudice moral subi par [W] [D] Fixe à la somme de 4 000 € (quatre mille euros) le préjudice matériel subi par [W] [D] Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, La présidente,