Tribunal judiciaire, 05 novembre 2025. 25/00719

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection Référé [Adresse 2] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 7] ______________________ ILLKIRCH Civil N° RG 25/00719 N° Portalis DB2E-W-B7J-NS7E ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me ENGEL Copie certifiée conforme délivrée à : - M. [F] - Mme [F] - Préfecture du Bas-Rhin le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ ORDONNANCE RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE DEMANDEUR : Monsieur [V] [R] né le 28 Avril 1975 à [Localité 9] [Adresse 3] représenté par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 256 DEFENDEURS : Monsieur [Z] [F] né le 23 Janvier 1947 à [Localité 8] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] non comparant Madame [H] [F] née le 14 Septembre 1948 à [Localité 9] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane SCHWARTZ, Greffier DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 03 Septembre 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DE L'ORDONNANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 05 Novembre 2025 Dernier ressort, OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Page sur Attendu que dans l’assignation qu’il a fait délivrer le 12 mai 2025 à monsieur [Z] [F] et madame [H] [F], monsieur [V] [M] expose qu’il a consenti à ces derniers un bail d’habitation le 5 avril 2019 ; que les locataires n’ayant pas rempli l’intégralité de leurs obligations, à savoir le paiement des loyers, il sollicite de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, et par conséquent la résiliation du bail, ainsi que la condamnation des défendeurs à lui régler la dette locative, outre des indemnités d’occupation ainsi qu’une indemnité de procédure de 700 euros ; Que l’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2025 à l’occasion de laquelle le demandeur, représenté, s’est désisté de ses demandes principales, la dette ayant été soldée, mais a maintenu sa demande de condamnation des défendeurs à lui régler l’indemnité de procédure ; Que monsieur et madame [F] n’étaient ni présents ni représentés ; Que la partie présente était informée que l’ordonnance sera mise à disposition à compter du 5 novembre 2025 ; SUR CE : Attendu qu’il y a lieu de donner acte au demandeur de son désistement d’action ; Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés à l’occasion de cette procédure ; que monsieur et madame [F] seront solidairement condamnés à lui régler une indemnité de procédure de 400 euros ; PAR CES MOTIFS Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, et en dernier ressort, DONNONS acte à monsieur de son désistement ; CONDAMNONS solidairement monsieur [Z] [F] et madame [H] [F] à régler à monsieur [V] [M] une indemnité de procédure de 400 euros (quatre cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS solidairement monsieur [Z] [F] et madame [H] [F] aux dépens. Fait et jugé à Illkirch Graffenstaden le 5 novembre 2025, Le Greffier Le Juge des Référés Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY