Tribunal judiciaire, 02 mai 2024. 24/00320

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 02 MAI 2024 N° RG 24/00320 - N° Portalis DB22-W-B7I-R224 Code NAC : 54Z DEMANDERESSE SEQENS SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ, société anonyme, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le n° 582 142 816, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 DEFENDEURS Madame [Y], demeurant [Adresse 7] Non représentée Monsieur [Y], demeurant [Adresse 7] Non représenté Monsieur [I], demeurant [Adresse 8] Non représenté Madame [N], demeurant [Adresse 8] Non représentée Monsieur [A], demeurant [Adresse 17] Non représenté Madame [DE], demeurant [Adresse 17] Non représentée Madame [B] [T] [L], demeurant [Adresse 16] Non représentée Monsieur [L], demeurant [Adresse 16] Non représenté Monsieur [X] [C], demeurant [Adresse 15] Non représenté Madame [X] [C], demeurant [Adresse 15] Non représentée Madame [SZ] [H], demeurant [Adresse 14] Non représentée Madame [V] [G], demeurant [Adresse 13] Non représentée Monsieur [E], demeurant [Adresse 12] Non représenté Madame [D] [E], demeurant [Adresse 12] Non représentée Monsieur [Z], demeurant [Adresse 11] Non représenté Madame [R], demeurant [Adresse 11] Non représentée Monsieur [W], demeurant [Adresse 9] Non représenté Madame [W], demeurant [Adresse 9] Non représentée Madame [M] [F] [K] épouse [O], demeurant [Adresse 10] Non représentée Monsieur [P] [O], demeurant [Adresse 10] Non représenté Monsieur [S], demeurant [Adresse 6] Non représenté Madame [S], demeurant [Adresse 6] Non représentée COMMUNE [Localité 20] sis [Adresse 19], représentée par son Maire, Non représentée ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT, non inscrite au R.C.S n° SIREN297 801 706, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée A + A ARCHITECTES SARL D’ARCHITECTURE ET D’AMENAGEMENT, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 325 776 599, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée SIVOM DE LA REGION DU [Localité 20], syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM), non inscrite au R.C.S n° SIREN 247 800 162, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non représenté *** Débats tenus à l'audience du : 28 Mars 2024 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, greffière placée lors des débats et de Virginie DUMINY, greffière lors de la mise à disposition, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 28 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Mai 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par actes du 8 et 23 février 2024, la société d’HLM SEQUENS a assigné le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Région du [Localité 20], la Commune du [Localité 20], l’ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT, la SARL A+A ARCHITECTES ASSOCIES, Madame [M] [F] [K] épouse [O], Monsieur [P] [O], Monsieur [S], Madame [S], Madame [Y], Monsieur [Y], Monsieur [I], Madame [N], Monsieur [A], Madame [DE], Madame [B] [T] [L], Monsieur [L], Monsieur [X] [C], Madame [X] [C], Madame [SZ] [H], Madame [V] [G], Monsieur [E], Madame [E], Monsieur [Z], Madame [R], Monsieur [W], Madame [W] en référé aux fins de voir : « RECEVOIR la Société d’HLM Seqens en ses demandes, L’Y DECLARER bien fondée. VOIR DESIGNER en conséquence tel Expert qu’il plaira à Madame Monsieur le Président avec mission de : - Se rendre sur place, visiter les immeubles, réseaux, voies, trottoirs, ouvrages publics ou autres éléments de construction appartenant aux défendeurs et notamment aux voisins du site de l'opération de construction projetée, - Se faire remettre tous documents et pièces utiles à sa mission. - Entendre tous sachant, notamment les intervenants aux opérations de de construction. - Dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires desdits immeubles, réseaux, voies, trottoirs, ouvrages publics ou autres éléments de construction afin de déterminer et dire à son avis si : a) Ils présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction et l’assiette de leur fondation et leur état de vétusté, ou encore consécutifs aux travaux déjà entrepris pour le compte de la Société Seqens ; b) Il convient ou non, en cas d’urgence constatée et de réel danger immédiat, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telles mesures de sauvegarde et de travaux particuliers, de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement. - De décrire éventuellement les travaux nécessaires. - D’en faire chiffrer le coût. En cas d’urgence reconnue par l’Expert, AUTORISER la société requérante à faire exécuter à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’Expert ; ces travaux seront dirigés par le Maître d’oeuvre désigné par la requérante et par les entreprises qualifiées de son choix, sous le contrôle de bonne fin de l’Expert. DIRE qu’en cas de besoin, et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’Expert, la société requérante pourra faire passer sur les propriétés voisines concernées ses architectes et entrepreneurs, et qu’en cas de difficulté, il nous en sera à nouveau référé. DIRE que l’Expert restera saisi de sa mission jusqu’à l’achèvement des travaux de gros oeuvre, et qu’il pourra jusqu’à la phase de construction, procéder à toutes investigations ou constats utiles. FOURNIR d’une façon générale tous éléments techniques et de fait, afin de permettre à la juridiction de fond éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues et les préjudices subis. RESERVER les dépens ». L’affaire a été évoquée à l’audience du 28 mars 2024. A cette date, la société requérante a maintenu ses demandes. Au soutien de ses prétentions, elle a exposé être propriétaire de certaines parcelles cadastrées, où elle envisage de réaliser la construction d’un immeuble d’habitation collective. Elle a précisé avoir reçu un permis de construire et avoir confié la maîtrise d’œuvre à la SARL A+A ARCHITECTES ASSOCIES. Elle a alors fait valoir son souhait de voir être constaté et décrit par un expert la situation actuelle des propriétés voisines du terrain et que le rapport en découlant soit rendu opposable aux riverains, concessionnaires, concepteurs et constructeurs de cette opération. Les défendeurs n’ont pas été représentés et n’ont pas comparu à l’audience. La décision a été mise au délibéré au 2 mai 2024. MOTIFS En application de l’article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Ce texte permet de mettre en œuvre des mesures ayant pour objet l'établissement ou la conservation de preuves. Le référé préventif permet, en matière de construction notamment, de recourir au juge des référés pour obtenir une mesure d'instruction destinée à établir ou conserver une preuve voire en éviter le dépérissement, dans le but de pallier les risques de litiges futurs dont l'opération de construction pourrait être porteuse. En l’espèce, l'incidence possible du projet de construction sur l'état des bâtiments voisins justifie le recours à une mesure d'instruction dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents intervenants à l'opération de construction et des propriétaires des immeubles avoisinants. Il sera donc fait droit à la demande d'expertise dans les termes indiqués ci-dessous. PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte MASQUART, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DÉCLARONS la Société d’H.L.M SEQENS recevable en sa demande ; ORDONNONS une mesure d’expertise, COMMETTONS pour y procéder : [J] [U] [Adresse 5] [Localité 18] Tél : [XXXXXXXX02] Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 21] Avec pour mission de : - Se faire communiquer tous documents et informations qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ; - Entendre tout sachant ; - Se rendre sur place quand il y a lieu ; - Au démarrage des opérations d’expertise : - Se rendre sur place, visiter les immeubles, réseaux, voies, trottoirs, ouvrages publics ou autres éléments de construction appartenant aux défendeurs et notamment aux voisins du site de l'opération de construction projetée, - Se faire remettre tous documents et pièces utiles à sa mission. - Entendre tous sachant, notamment les intervenants aux opérations de de construction. - Dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires desdits immeubles, réseaux, voies, trottoirs, ouvrages publics ou autres éléments de construction afin de déterminer et dire à son avis si : a) Ils présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction et l’assiette de leur fondation et leur état de vétusté, ou encore consécutifs aux travaux déjà entrepris pour le compte de la Société Seqens; b) Il convient ou non, en cas d’urgence constatée et de réel danger immédiat, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telles mesures de sauvegarde et de travaux particuliers, de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement. - De décrire éventuellement les travaux nécessaires. - D’en faire chiffrer le coût. - A tout moment, à la suite des premiers constats réalisés au démarrage des opérations d’expertise, et jusqu’à la fin des travaux sur la parcelle cadastrale susmentionnée: - procéder sur demande de toute partie à l’expertise, à de nouveaux examens des biens immobiliers, des réseaux, ouvrages et équipements, ou des voiries (chaussées, trottoirs), équipements et mobiliers urbains, susmentionnés ; - en cas d’urgence : - autorisons la société requérante à faire exécuter à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’Expert ; ces travaux seront dirigés par le Maître d’œuvre désigné par la requérante et par les entreprises qualifiées de son choix, sous le contrôle de bonne fin de l’Expert. - donner son avis sur les mesures conservatoires à prendre et/ou les travaux réaliser, afin de prévenir tous dommages imminents ou éviter toute aggravation de désordres existants ; étant précisé qu’en cas de besoin, la Société d’H.L.M SEQENS pourra faire passer sur les propriétés voisines concernées tous intervenants (maîtres d’oeuvres, entreprises, géomètres, etc.) - s’il y a lieu, déposer un pré-rapport précisant notamment la nature et l'importance des désordres, la nature et le coût des mesures conservatoires à prendre et/ou des travaux à réaliser, ainsi que les éléments techniques ou de fait de nature à permettre de définir les responsabilités ; - de façon générale, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant aux juridictions qui seraient saisies, de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues, d'évaluer s'il y a lieu tous les préjudices subis aussi bien par le demandeur que par les défendeurs à l’expertise, et d'apprécier les éventuels problèmes de servitudes ou de mitoyenneté ; - après la fin des travaux sur la parcelle cadastrale susmentionnée, du tout dresser rapport, après avoir établi un pré-rapport et invité les parties formuler leurs observations ; DISONS que la mission de l’Expert se poursuivra jusqu’à l’achèvement des travaux de construction, ravalement compris ; DISONS que le rapport d’expertise sera rendu opposable à l’ensemble des défendeurs : le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Région du [Localité 20], Commune de [Localité 20], l’ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT, la SARL A+A ARCHITECTES ASSOCIES, Madame [M] [F] [K] épouse [O], Monsieur [P] [O], Monsieur [S], Madame [S], Madame [Y], Monsieur [Y], Monsieur [I], Madame [N], Monsieur [A], Madame [DE], Madame [B] [T] [L], Monsieur [L], Monsieur [X] [C], Madame [X] [C], Madame [SZ] [H], Madame [V] [G], Monsieur [E], Madame [E], Monsieur [Z], Madame [R], Monsieur [W], Madame [W], FIXONS à la somme de 4.000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ; DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile et qu’en cas de difficulté, il lui en sera référé ; DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du tribunal judiciaire de Versailles, service du contrôle des expertises, dans le délai de 12 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle ; LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse ; RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit. Prononcé par mise à disposition au greffe le DEUX MAI DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE Virginie DUMINY Charlotte MASQUART