Cour d'appel, 22 février 2023. 22/06312

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRÊT DU 22 FEVRIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06312 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUUU Décision concernée à la Cour : Jugement du 13 JUIN 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PERPIGNAN N° RG DEMANDEURE A LA REQUETE, par saisine d'office : S.A. [8] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Vincent DE TORRES de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES DEFENDEURS A LA REQUETE : Monsieur [Y] [F] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER CPAM DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 462 et 805 du code de procédure civile, par saisine d'office, l'affaire a été examinée le 12 JANVIER 2023, en audience publique, les parties ayant été convoquées par le greffe par avis d'audience du 19/12//2022, devant Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet , chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier, lors des débats Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRÊT : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Vu l'arrêt n° 1742 du 30 novembre 2022 de la 3ème chambre sociale de la Cour d'appel de Montpellier ; Vu le courrier adressé à la Cour par M. [Y] [F] le 12 décembre 2022 ; Vu la convocation régulière des parties pour l'audience du 12 janvier 2023 ; MOTIFS DE LA DECISION L'erreur alléguée existe et il convient de rectifier cette erreur matérielle dans la mesure ci-après précisée . PAR CES MOTIFS La Cour ; Statuant en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt ci-dessus visé en ce que : - à la première page de l'arrêt la mention ' INTIMES : Monsieur [U] [F] [Adresse 4] Représentant Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER' sera remplacée par 'INTIMES : Monsieur [Y] [F] [Adresse 3] Représentant Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER' ; - au dispositif de la décision en page 4 de l'arrêt la mention 'y ajoutant, condamne la SAS [6] à payer à M. [B] [P] la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SAS [6] aux frais du présent recours' sera remplacée par ' y ajoutant, condamne la société (SA) [8] à payer à Monsieur [Y] [F] la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société (SA) [8] aux frais du présent recours' ; Rappelle que la présente décision sera mentionnée sur les minutes et sur les expéditions de l'arrêt ; LE GREFFIER LE PRESIDENT