Tribunal judiciaire, 02 septembre 2025. 20/05670

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 5 SEPTEMBRE 2025 N° RG 20/05670 - N° Portalis DB22-W-B7E-PVEM Code NAC : 63B JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier DEMANDEURS : Madame [N] [X] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 19] (78) demeurant [Adresse 9] Monsieur [O] [W] [F] [J] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 17] (06) demeurant [Adresse 9] représentés par Me Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 617, avocat postulant et Me Julie HUCHETTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS: Madame [D], [V],[T] [U] née le [Date naissance 8] 1941 à [Localité 15] (92) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pierre-Antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 719 Copie exécutoire :Me Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 617, Me Pierre-Antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 719, Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 52 Madame [G] [M], [B] [C] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 15] (92) demeurant [Adresse 13] représentée par Me Pierre-Antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 719 Monsieur [S] [E],[O] [C] né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 18] (78) demeurant [Adresse 12] représenté par Me Pierre-Antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 719 S.C.P. [L] [I] [H] [Z] [K] NOTAIRES A SSOCIES immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le N° [N° SIREN/SIRET 10], dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 52 S.A.R.L. [A] [Y], Société à responsabilité limitée, immatricuée au RCS de [Localité 20] sous le n°[N° SIREN/SIRET 11], dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, défaillante [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, Constatons le désistement d’instance de demandes et d’action de Madame [N] [X] et Monsieur [O] [J] à l’égard de Madame [D] [U], Madame [G] [C] et Monsieur [S] [C] ; Constatons l'acceptation de Madame [D] [U], Madame [G] [C] et Monsieur [S] [C] à ce désistement d’instance et d’action ; Déclarons le désistement parfait ; Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [U], Madame [G] [C] et Monsieur [S] [C] à l’égard de Madame [N] [X] et Monsieur [O] [J] ; Constatons l’acceptation de Madame [N] [X] et de Monsieur [O] [J] ; Déclarons le désistement parfait ; Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [U], Madame [G] [C] et Monsieur [S] [C] à l’égard de la SCP [L] [I] [H] [14] ; Constatons l’acceptation de la SCP [L] [I] [H] [14] ; Déclarons le désistement parfait ; Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [U], Madame [G] [C] et Monsieur [S] [C] à l’égard de la SARL [A] [16] ; Déclarons le désistement parfait ; Constatons le désistement de la SCP [L] [I] [H] [14] de ses demandes formées contre Madame [D] [U], Madame [G] [C] et Monsieur [S] [C] ; Constatons l'acceptation de Madame [D] [U], Madame [G] [C] et Monsieur [S] [C] ; Déclarons le désistement parfait ; Disons qu’en conséquence, l’instance et l’action sont éteintes à l’égard de Madame [D] [U], de Madame [G] [C] et de Monsieur [S] [C] d’une part, et de la société SARL [A] [16] d’autre part ; Constatons que l’instance se poursuit entre Madame [N] [X] et Monsieur [O] [J] d’une part, et la SCP [L] [I] [H] [14], d’autre part ; Rejetons la demande de la SCP [L] [I] [H] [14] formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens liés à l’incident ; Laissons en outre à Madame [D] [U], Madame [G] [C] et Monsieur [S] [C] la charge de leurs dépens liés à la procédure ; Réservons le surplus des dépens ; Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée devant le Juge Rapporteur, sauf opposition des avocats, à l’audience du 8 septembre 2025 à 9 H 30 ; Rappelons l’exécution provisoire de la présente ordonnance. Prononcé par mise à disposition au greffe le 5 SEPTEMBRE 2025, par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier Le Juge de la mise en état