Cour d'appel, 30 novembre 2022. 22/16249

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2022 SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16249 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNER Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 19/22941 DEMANDEUR À LA SAISINE Monsieur [D] [L] [Adresse 3] [Localité 7] né le [Date naissance 2] 1973 Représenté par Me Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 DÉFENDERESSE À LA SAISINE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE (CRCACF) [Adresse 4] [Localité 5] N° SIRET : 445 200 488 Représentée par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 342 PARTIE INTERVENANTE SAS EOS France, ès-qualités de représentant ' recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST, COMPARTIMENT CREDINVEST 2, représenté par la SA EUROTITRISATION, venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE France, société coopérative à capital variable agréée en qualité d'établissement de crédit dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro D 445 200 488, suivant acte de cession de créances en date du 26 février 2020 [Adresse 6], N° SIRET : 488 825 217 Représentée par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 342 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Marc BAILLY, Président de chambre, et Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : M. Marc BAILLY, Président de chambre, M. Vincent BRAUD, Président, MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Yulia TREFILOVA ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Marc BAILLY, Président de chambre, et par Mme Yulia TREFILOVA, Greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * Vu l'arrêt de cette cour en date du 1er décembre 2021 dans l'instance enregistrée sous le n° de RG 19/22941 ; Vu l'avis de rectification d'erreur matérielle adressé aux conseils en date du 10 octobre 2022 ; Vu l'audience en date du 21 novembre 2022 ; MOTIFS En raison d'une erreur matérielle, la société Eos France en qualité de représentant- recouvreur du Fonds Commun de Titrisation Crédinvest compartiment Credinvest 2 représenté par la SA Eurotitrisation venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre France ne figure pas dans le chapeau de l'arrêt en sa qualité d'intervenante volontaire. En outre, il y a lieu de rectifier le dispositif en précisant que la condamné est prononcée au profit de la société Eos ès qualités venant aux droits du Crédit Agricole. Il y a lieu de rectifier l'arrêt en ce sens comme il est dit au dispositions et de mettre les dépens à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement, RECTIFIE l'omission de l'arrêt en date du 1er décembre 2021 dans l'instance enregistrée sous le n° de RG 19/22941 en ce sens : 1°) -qu'au chapeau de l'arrêt doit être ajouté : La société EOS FRANCE, en qualité de représentant ' recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST, COMPARTIMENT CREDINVEST 2, représenté par la SA EUROTITRISATION, venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, Société coopérative à capital variable agréée en qualité d'établissement de crédit dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro D 445 200 488, suivant acte de cession de créances en date du 26 février 2020, INTERVENANT VOLONTAIRE, Ayant pour Avocat : Maître Olivier BOHBOT Avocat au Barreau du VAL DE MARNE [Adresse 8] Tél : [XXXXXXXX01], Toque : PC 342 - 2°) Qu'au dispositif, à la mention ' confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions' doit être substituée la mention ' confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf à préciser que la condamnation est prononcée au profit de la société Eos France en qualité de représentant- recouvreur du Fonds Commun de Titrisation Crédinvest compartiment Credinvest 2 représenté par la SA Eurotitrisation venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre France' ; DIT que les autres chefs de l'arrêt sont inchangés ; DIT que le présent arrêt rectificatif de l'arrêt en date du 1er décembre 2021 dans l'instance enregistrée sous le n° de RG 19/22941 sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et qu'il sera notifié comme le dit arrêt ; DIT que les dépens du présent arrêt rectificatif seront mis à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRESIDENT