Cour d'appel, 23 juin 2022. 21/00424

ASB/LD ARRET N° 451 N° RG 21/00424 N° Portalis DBV5-V-B7F-GF77 CPAM DE LA VENDEE C/ S.A.S. [6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 23 JUIN 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 janvier 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON APPELANTE : CPAM DE LA VENDEE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Mme [U] [L], munie d'un pouvoir INTIMÉE : S.A.S. [6] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Renaud GUIDEC de la SELARL DENIGOT - SAMSON - GUIDEC, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Marie-Violaine BOUILLY-DENIAU de la SCP DUFLOS - CAMBOURG, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 02 Février 2022, en audience publique, devant : Madame Anne-Sophie DE BRIER, Conseiller qui a présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Anne-Sophie DE BRIER, Conseiller Madame Valérie COLLET, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, que l'arrêt serait rendu le 21 avril 2022. A cette date le délibéré a été prorogé au 16 juin 2022 puis à la date de ce jour. - Signé par Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente, et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE : Mme [M] [I], employée comme manutentionnaire au sein de l'entreprise [6] à [Localité 5], a eu le 9 novembre 2000 un accident décrit en ces termes': «'en voulant rattraper un carton qui tombait, la victime s'est appuyée sur la machine «'agrafeuse'» qui a coincé son gant entraînant sa main dans la machine'; elle s'est retrouvée avec la main bloquée dans l'appareil'». Il en est résulté une «'rupture de tendons et fracture index majeur'». Par lettre du 3 juin 2004, la caisse a notifié à Mme [I] une date de consolidation au 20 juin 2004. Par lettre du 30 janvier 2006, elle lui a notifié un taux d'incapacité fixé à 23'%. Par lettre du 1er avril 2019, la société [9] se présentant comme mandataire de la société [6] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM de la Vendée pour contester la décision attribuant un taux d'IPP de 23'% à Mme [I]. La commission a transmis ce recours au pôle social du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, devenu ensuite tribunal judiciaire, l'estimant compétent au regard de la date de la notification de la décision litigieuse. Par jugement du 12 janvier 2021, le tribunal judiciaire, pôle social, a': - déclaré recevable le recours formé par la société [6] contre la décision du 30 janvier 2006 ayant attribué à Mme [I] un taux d'IPP de 23'% à la suite de l'accident du travail, - déclaré ce taux d'IPP inopposable à la société [6] dans les rapports caisse-employeur, - condamné la CPAM aux dépens. Par courrier recommandé envoyé le 1er février 2021, la CPAM a formé appel. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES': Soutenant oralement ses écritures, la CPAM demande à la cour d'infirmer le jugement et de déclarer irrecevable le recours de la société [6]. Subsidiairement, elle demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré inopposable à l'employeur la décision fixant le taux d'IPP et qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'en remet à la sagesse de la cour concernant la désignation du médecin expert ou consultant. Elle fait valoir que l'action de la société [6] est prescrite, dès lors que le délai quinquennal prévu à l'article 2224 du code civil est applicable au présent litige et que l'employeur a obligatoirement eu connaissance, au plus tard fin 2007, de la décision de la caisse qu'il entend contester. Sur ce dernier point, elle fait référence à l'envoi des comptes annuels de cotisations sur lesquels sont répertoriés les sinistres professionnels. Elle en déduit que le délai de prescription a commencé à courir avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ramenant le délai de prescription à 5 ans, de sorte que la société avait jusqu'au 19 juin 2013 pour contester la décision'; que son recours formé le 2 mai 2019 est donc prescrit. Subsidiairement, elle fait valoir que la communication du rapport du médecin conseil est désormais régie par l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, qui ne prévoit cette communication que si le tribunal désigne un expert ou consultant. Elle en déduit qu'en l'absence d'une telle désignation par le tribunal, celui-ci ne pouvait lui reprocher l'absence de communication du rapport IPP au médecin désigné par l'employeur. La caisse indique que dans la mesure où la commission médicale de recours amiable (devant laquelle est prévue la communication du rapport médical d'évaluation des séquelles) n'est compétente que pour les décisions rendues à partir du 1er janvier 2019, le médecin mandaté par l'employeur ne pourra être destinataire de ce rapport que si la cour désigne un médecin expert ou consultant. ' Soutenant oralement ses écritures, la société [6] demande à la cour de confirmer le jugement. Subsidiairement, elle indique ne pas s'opposer à la désignation d'un médecin expert aux fins d'effectuer une mesure de consultation sur pièces afin qu'il donne son avis sur le taux d'IPP justifié par les séquelles imputables à l'accident du travail de Mme [I]. Elle soutient que son recours était parfaitement recevable, car non prescrit. Elle estime que la jurisprudence de la cour de cassation du 18 février 2021 a certes admis l'applicabilité de l'article 2224 du code civil aux contestations AT/MP'; que cependant, il convient d'établir le point de départ de cette prescription quinquennale, qui correspond au jour où le titulaire d'un droit, d'une part, a connaissance de ce droit et d'autre part, a été en mesure de valablement l'exercer'; que la caisse doit ainsi rapporter la preuve de la réception par l'employeur de la décision contestée, avec indication des voies et délais de recours, ce qu'elle ne fait pas. S'agissant du taux d'IPP, l'employeur soutient que seules les séquelles directement imputables à l'AT/MP doivent être prises en considération dans la détermination du taux d'IPP'; que pour l'établissement de ce taux, le dossier médical constitué par le médecin conseil de la caisse est primordial'; que les textes ont toujours prévu une mise à disposition des éléments justificatifs du taux d'IPP au profit du médecin désigné par l'employeur, en cas de contentieux, afin de respecter le principe du contradictoire'; que la mesure de consultation / expertise visée à l'article R. 142-6-3 n'est qu'une faculté laissée au tribunal et en tout état de cause ne dispense pas le service médical de la caisse de communiquer le rapport de séquelles au médecin de l'employeur. ' Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions déposées et oralement reprises à l'audience. MOTIFS DE L'ARRÊT : Seul le salarié et son employeur juridique ont qualité pour contester la décision portant fixation du taux d'incapacité permanente du salarié, victime d'un accident du travail à l'occasion d'une mission. Or la déclaration d'accident du travail désigne comme employeur de Mme [I] la société «'[7]'» située [Adresse 1], désigne cette même société comme «'établissement d'attache permanent de la victime'» et signale ensuite que l'accident s'est produit au lieu suivant': «'entreprise [6] à [Localité 5]'». Il convient dès lors de rouvrir les débats sur le fondement des articles 16, 31, 122 et 125 du code de procédure civile, afin de permettre aux parties de présenter leurs observations sur la recevabilité du recours formé par la société [6] qui n'était pas l'employeur de Mme [I] selon la déclaration d'accident du travail. Les demandes et dépens sont réservés. PAR CES MOTIFS, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : mardi 29 novembre 2022 à 14h afin que les parties présentent leurs observations sur la recevabilité du recours formé par la société [6] qui n'était pas l'employeur de Mme [I] selon la déclaration d'accident du travail, Dit que la présente décision vaut convocation Réserve les demandes et les dépens. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,