Cour d'appel, 05 décembre 2025. 25/01165

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile TGI RG N° : N° RG 25/01165 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GK6L Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 19 Août 2025, enregistrée sous le n° 25/01174 S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Thomas GUYONNARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [R] [X] [Adresse 1] [Localité 9] [H] RÉUNION FRANCE Madame [O] [H] [K] [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 6] INTIMES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre, chargé de la mise en état Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, Vu l'appel interjeté par S.A. CREDIT LOGEMENT, selon déclaration enregistrée le 11 Septembre 2025 au greffe de la cour, du jugement rendu le 19 AOUT 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 7]. Vu les conclusions de désistement déposées le 7 novembre 2025. Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à S.A. CREDIT LOGEMENT de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part des intimés. Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS: - DONNONS acte à S.A. CREDIT LOGEMENT de son désistement d'appel. - DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. - DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel. La présente ordonnance a été signée par le Conseiller de la mise en état et le greffier. Fait à [Localité 8], le 05 Décembre 2025 Le Greffier, Véronique FONTAINE Le conseiller de la mise en état, Cyril OZOUX