Tribunal judiciaire, 09 décembre 2025. 25/04859

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9]-[Localité 8] Ch. de la filiation G MINUTE N° 2025/ DU : 09 Décembre 2025 AFFAIRE N° RG 25/04859 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RD7H Jugement Rendu le 09 Décembre 2025 ENTRE : Madame [E] [B] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 13] ([10]) demeurant [Adresse 5] représentée par Me Laurène SCEMAMA, avocat au barreau de PARIS - plaidant DEMANDERESSE ET : Monsieur [R] [H] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne-constance COLL, avocat au barreau de PARIS -plaidant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Elise DACQUAY, Vice-Présidente siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, Assesseur : Gilles BESNARD, Juge Assesseur : Samira REKIK, Juge Greffier : Patricia SAINT SURIN Avec l’intervention du ministère public DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 Novembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 04 Novembre 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 09 Décembre 2025. JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Avant-dire-droit, contradictoire et en premier ressort. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d'appel, Vu la loi française applicable à l'action en recherche de paternité ; DECLARE Madame [E] [Z] agissant au nom de son enfant mineur, recevable en son action en recherche de paternité ; AVANT DIRE DROIT ORDONNE une mesure d'expertise génétique ; COMMET l'IGNA ([11] [Localité 12] [7]), [Adresse 4], pour y procéder avec mission : – d'examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [R] [H] , de l'enfant et de Madame [E] [Z] si nécessaire – de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [R] [H] est ou non le père de l'enfant ; DIT que l'expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civil, et déposera son rapport dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine ; FIXE à 840 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ; DIT que cette somme sera consignée par Madame [E] [Z] avant le 9 Février 2026, faute de quoi la désignation sera caduque ; COMMET Mme le juge de la mise en état de la chambre chargée du contentieux de la filiation pour contrôler les opérations d'expertise ; SURSOIT à statuer sur toutes les autres demandes ; RESERVE les dépens. Ainsi fait et rendu le NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Elise DACQUAY, Vice-Président, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,