Tribunal judiciaire, 20 juin 2024. 24/52077

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52077 N° : 8CV/LB Assignations du : 13 mars 2024 [1] [1] 2ccc délivrées le : JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 20 juin 2024 par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier, DEMANDERESSE S.A. [5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Pierre Genon Catalot, avocat au barreau de Paris - #B0096, absent à l’audience DÉFENDEURS Monsieur [D] [S] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [R] [E] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître Magali Gibert, avocat au barreau de Paris - #D2022 DÉBATS A l’audience du 13 juin 2024 tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe et assistée de Laurence Bouvier, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseil des parties, Vu les assignations selon la procédure accélérée au fond délivrées le 13 mars 2024 et les motifs énoncés, Par message rpva du 12 juin 2024, la S.A. [5] s’est désistée de son instance et de son action ; à l’audience, Monsieur [D] [S] [C] et Madame [R] [E] épouse [C] ont accepté le désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constatons que la S.A. [5] se désiste de son instance et de son action. Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait. Constatons l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement de la juridiction. Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Fait à Paris le 20 juin 2024 Le GreffierLe Président Laurence BouvierCécile Viton