Cour d'appel, 13 novembre 2025. 23/02974

13/11/2025 ARRÊT N° 25/278 N° RG 23/02974 N° Portalis DBVI-V-B7H-PUSW CGG/ACP Décision déférée du 13 Juillet 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Toulouse (F 21/00865) S. LOBRY DÉSISTEMENT DE L'APPEL Copie certifiée conforme délivrée le à : Me Adrien TESTUT Me Jean ABBO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE Madame [E] [M] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Adrien TESTUT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E S.A.R.L. M H OCCITANE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean ABBO, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant, C. GILLOIS-GHERA, président, et I. DE COMBETTES DE CAUMON. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. GILLOIS-GHERA, président I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : A.-C. PELLETIER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, présidente, et par A.-C. PELLETIER, greffier de chambre EXPOS'' DU LITIGE Selon déclaration du 10 août 2023, Madame [E] [M] épouse [L] a interjeté appel du jugement du conseil des prud'hommes de de [Localité 5] prononcé le 13 juillet 2023 dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. M H OCCITANE, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement ; Par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 27 octobre 2025, Madame [E] [M] épouse [L] a indiqué se désister de son appel ; Par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 28 octobre 2025, la S.A.R.L. M H OCCITANE, partie intimée, a demandé à la Cour de donner acte à l'appelant de son désistement d'instance et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; MOTIFS DE LA D''CISION Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel accepté par l'intimée et le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 1, 384, 399 à 405 du code de procédure civile Constate le désistement d'appel de Madame [E] [M] épouse [L] et l'extinction de l'instance ; Donne acte à la partie intimée de son acceptation ; Déclare le désistement parfait ; Constate le dessaisissement de la Cour ; Dit que chaque partie, conformément à l'accord conclu, conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens. Le présent arrêt a été signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A.-C. PELLETIER, greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT A-C. PELLETIER C. GILLOIS-GHERA