Cour d'appel, 25 avril 2022. 21/08064

1ère Chambre ARRÊT N°145/2022 N° RG 21/08064 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SK2X S.A.S. GROUPE BRILHAC IMMOBILIER S.C.I. RTE EDF WITTELSHEIM 1877 S.C. CLOVERLEAF S.E.L.A.R.L. GRAND OUEST PROTECTION MANDATAIRE JUDICIAIRE S.A.S. FINANCE INVESTISSEMENT GESTION - FIG S.C.I. D. OLIVET 1408 S.C.I. LP. BOURGOIN JALLIEU 1598 S.C.I. ST ROANNE 1868 S.C.I. MP MOLSHEIM 1906 S.A.R.L. HOLDING 20 S.C.I. A. VERT SAINT DENIS 1435 C/ S.A.S. GAMA Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Juliette VANHERSEL, lors des débats et Madame Marie-Claude COURQUIN, lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 21 Mars 2022 devant Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Avril 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTES : La société GROUPE BRILHAC IMMOBILIER, SAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES La société RTE EDF WITTELSHEIM 1877, SCI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES La société CLOVERLEAF, société civile agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES La société GRAND OUEST PROTECTION MANDATAIRE JUDICIAIRE (GOPMJ), SELARL représentée par Me Pauline COLLIN, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société RED HAT [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES La société FINANCE INVESTISSEMENT GESTION - FIG, SAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES La société OLIVET 1408, SCI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES La société LP. BOURGOIN JALLIEU 1598, SCI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES La société ST ROANNE 1868, SCI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES La société MP MOLSHEIM 1906, SCI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES La société HOLDING 20, SARL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES La société A. VERT SAINT DENIS 1435, SCI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : La société GAMA, SAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Bernard RINEAU de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 30 décembre 2021, la Sas Groupe Brilhac Immobilier, la Sas Finance investissement gestion, la Sci D. Olivet 1408, la Sci LP Bourgoin Jallieu 1598, la Sci St Roanne 1868, la Sci MP Molsheim 1906, la Sarl Holding 20, la Sci A. Vert Saint Denis 1435, la Sci Rte Edf Wittelsheim 1877, la société civile Cloverleaf et la Selarl Grand ouest protection mandataire ont interjeté appel de l'ordonnance du 29 novembre 2021 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes. Aux termes de leurs conclusions notifiées au RPVA le 22 février 2022, elles se sont désistées de leur appel en sollicitant que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens. Aux termes de ses conclusions notifiées au RPVA le 24 février 2022, la Sas Gama a déclaré accepter expressément ledit désistement et sollicité que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais. SUR CE, Il convient, conformément aux dispositions des articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement d'appel emportant désistement d'instance des parties. PAR CES MOTIFS, La cour d'appel, Constate le désistement d'appel des Sas Groupe Brilhac Immobilier, Sas Finance investissement gestion, Sci D. Olivet 1408, Sci LP Bourgoin Jallieu 1598, Sci St Roanne 1868, Sci MP Molsheim 1906, Sarl Holding 20, Sci A. Vert Saint Denis 1435, Sci Rte Edf Wittelsheim 1877, société civile Cloverleaf et Selarl Grand ouest protection mandataire, Constate que ce désistement est accepté par la Sas Gama, Constate l'extinction de l'instance et dit que la cour est dessaisie de ladite instance, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE