Tribunal judiciaire, 18 novembre 2025. 25/06980

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le 18/11/2025 A Me MEYNARD (P0240) ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/06980 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7Y4K N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 18 Novembre 2025 DEMANDERESSE S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0240, et Maître Matthieu ROQUEL, de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant DÉFENDEUR Monsieur [N] [X] [Adresse 1] [Localité 3] non représenté Décision du 18 Novembre 2025 9ème chambre 2ème section N° RG 25/06980 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7Y4K COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. M. Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, statuant en juge unique. assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffier, DÉBATS A l’audience d’orientation du 18 novembre 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 18 novembre 2025. JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'assignation du 9 mai 2025 délivrée par le CREDIT IMMOBILIER DEVELOPPEMENT à l'encontre de M. [X], à l'audience d'orientation du 18 novembre 2025 ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action du CREDIT IMMOBILIER DEVELOPPEMENT, en date du 13 novembre 2025 ; Vu l'absence de constitution de M. [X] ; Vu l’ordonnance de clôture du 18 novembre 2025 ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. SUR CE Il sera donné acte au CREDIT IMMOBILIER DEVELOPPEMENT de son désistement d'instance et d'action, qui n'a pas à être accepté par le défendeur qui n'a pas constitué. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le président, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE acte à la SA CREDIT IMMOBILIER DEVELOPPEMENT de son désistement d'instance et d'action ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de la SA CREDIT IMMOBILIER DEVELOPPEMENT, sauf meilleur accord des parties. Fait et jugé à [Localité 5] le 18 Novembre 2025 La Greffière Le Président