Cour d'appel, 16 juin 2022. 22/00071

RÉFÉRÉ N° RG 22/00071 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVOG ----------------------- [S] [R] c/ [U], [X] [H] ----------------------- DU 16 JUIN 2022 ----------------------- - DESISTEMENT - Grosse délivrée le : Rendu par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le 16 JUIN 2022 Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 7 janvier 2022, assistée de Martine MASSÉ, Greffière, dans l'affaire opposant : Madame [S] [R] née le 31 Mai 1960 à BORDEAUX (33000), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Absente, représentée Me Mathieu GIBAUD membre de la SCP DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Demanderesse en référé suivant assignation en date du 25 avril 2022, à : Monsieur [U], [X] [H] retraité, demeurant [Adresse 1] Absent, représenté par Me Muriel MERCY, avocat au barreau de BORDEAUX Défendeur, A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Martine Massé, greffière, le 02 juin 2022 : EXPOSE DU LITIGE Par déclaration date du 28 mars 2022 Mme [S] [R] a interjeté appel du jugement rendu le 1er mars 2022 par le tribunal judiciaire de Bordeaux ayant notamment, prononcer l'annulation du testament portant la date du 13 décembre 2017 par lequel Madame [D] [H] l'avait instituée légataire universel de l'intégralité de sa succession et prononcer la nullité de l'acte authentique de vente du 22 décembre 2017 par lequel cette dernière lui avait vendu le bien sis [Adresse 3] cadastrée [Cadastre 4] et [Cadastre 5]. Par assignation en référé en date du 25 avril 2022 délivrée à M. [U] [H], Mme [S] [R] a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire. Par conclusions déposées le 18 mai 2022, M. [U] [H] a sollicité le rejet de cette demande et la condamnation de Mme [S] [R] aux dépens et à lui payer la somme de 2000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile. À l'audience, Mme [S] [R] s'est désistée de sa demande, et M. [U] [H] a accepté le désistement mais a maintenu sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2022. MOTIFS de la DÉCISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'espèce, Mme [S] [R] se désiste purement et simplement de son instance en référé et M. [U] [H] prend acte de ce désistement et maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'apparaît pas inéquitable au vu des circonstances de l'espèce que chaque partie supporte en définitive la charge de ses frais irrépétibles, M.[U] [H] sera donc débouté de sa demande de ce chef.  L'instance en référé étant une instance distincte, autonome de la procédure d'appel, il convient de statuer sur les dépens et de les mettre à la charge de Mme [S] [R] en application de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constate le désistement de l'instance engagée par Mme [S] [R] d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu le 1er mars 2022 par le tribunal judiciaire de Bordeaux ; Constate le dessaisissement de la juridiction du dossier enrôlé sous le numéro RG 22/00071  ; Déboute M. [U] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [S] [R] aux entiers dépens de la présente instance. La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Martine MASSÉ, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière La présidente