Tribunal judiciaire, 08 mars 2024. 23/00883

Pôle social - N° RG 23/00883 - N° Portalis DB22-W-B7H-RODG Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - Société [5] - CPAM DES YVELINES - Me Xavier BONTOUX - Me Lilia RAHMOUNI N° de minute : 24/00104 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 08 MARS 2024 N° RG 23/00883 - N° Portalis DB22-W-B7H-RODG Code NAC : 88L DEMANDEUR : Société [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, non comparant DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Nous, Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière. Pôle social - N° RG 23/00883 - N° Portalis DB22-W-B7H-RODG EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 15 décembre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après la caisse) a attribué à Monsieur [Y] [W], né le 04 août 1958 et salarié de la société SAS [5] depuis le 1er septembre 1978, un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 20%, suite à la maladie professionnelle déclarée le 24 février 2020. Le 02 février 2023, la société SAS [5] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester le taux d’IPP attribué à Monsieur [Y] [W]. Par lettre recommandée expédiée le 30 juin 2023, la société SAS [5] a formé un recours, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, suite à la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable qu’elle avait saisie. Par application des dispositions de l’article R.142-10-5. II. du code de la sécurité sociale, le juge de la mise en état a informé les parties qu’il envisageait d’ordonner une mesure de consultation médicale lors d’une audience ultérieure et a sollicité leurs observations. A l’audience de mise en état du 08 mars 2024, la société SAS [5], n’est ni comparante ni représentée. Par un courrier reçu au greffe le 26 février 2024, la société par l’intermédiaire de son conseil a indiqué au tribunal qu’elle se désistait de l’instance engagée à l’encontre de la caisse des Yvelines. La caisse des Yvelines, représentée par son mandataire accepte le désistement de la société. La décision a été rendue sur le siège. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties. II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ». L'article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance. L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. En l’espèce, la société SAS [5], demanderesse à l'instance, a indiqué par un courrier en date du 26 février 2024 qu’elle se désistait de son instance. La caisse des Yvelines, défenderesse à l’instance, a accepté le désistement de la société. Il convient de constater que le désistement de la société SAS [5] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance. En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties. PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile ; Constatons le désistement de la société SAS [5] de l'instance enrôlée sous le N° RG 23/00883 - N° Portalis DB22-W-B7H-RODG ; Constatons que ce désistement est parfait ; Disons que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ; Laissons les dépens à la charge de la société SAS [5], demandeur, sauf convention contraire entre les parties ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La GreffièreLe Juge de la mise en état Madame Marie-Bernadette MELOTMadame Sophie COUPET