Tribunal judiciaire, 12 février 2024. 23/02109

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 70C Minute n° 24/127 N° RG 23/02109 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKVG 2 copies GROSSE délivrée le12/02/2024 àla SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES Rendue le DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 15 janvier 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Marine LACROIX, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE Communauté de communes MEDOC COEUR DE PRESQU’ILE [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Xavier BOISSY de la SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.R.L. Gascogne Travaux Forestiers Agricoles (GTFA) [Adresse 1] [Localité 3] défaillante I - PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 11 octobre 2023, la communauté de communes MEDOC COEUR DE PRESQU’ILE a fait assigner la S.A.R.L. GASCOGNE TRAVAUX FORESTIERS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin d’obtenir son expulsion du terrain cadastré ZM [Cadastre 2] lui appartenant, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et l’allocation d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. A l’audience du 15 janvier 2024, elle n’a pas maintenu sa demande principale, la S.A.R.L. GASCOGNE TRAVAUX FORESTIERS ayant libéré les lieux mais a maintenu sa demande indemnitaire. La S.A.R.L. GASCOGNE TRAVAUX FORESTIERS, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat. Il sera statué par une ordonnance réputée contradictoire. II - MOTIFS DE LA DÉCISION La S.A.R.L. GASCOGNE TRAVAUX FORESTIERS n’ayant quitté les lieux que sur délivrance de l’assignation, la communauté de communes MEDOC COEUR DE PRESQU’ILE a du engager des frais pour assurer sa défense. Il y a lieu en conséquence de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile et de lui allouer la somme de 1.500 euros. III - DÉCISION Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel; Condamne la S.A.R.L. GASCOGNE TRAVAUX FORESTIERS à payer à la communauté de communes MEDOC COEUR DE PRESQU’ILE la somme de 1.500 €uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La présente décision a été signée par Marine LACROIX, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier,Le Président,