Cour d'appel, 22 juin 2022. 21/07744

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 22 Juin 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/07744 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJUR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Décembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 13/03360 Arrêt du 24 mars 2021 - Cour d'appel de Paris - Chambre 6-4 DEMANDEUR Monsieur [X], [S], [F] [J], ès qualités d'ayant-droit de [F] [B], décédé [Adresse 2] SW73AT LONDRES ROYAUME-UNI né le 14 Janvier 1974 à [Localité 5] ([Localité 3]) représenté par Me Vincent RENAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : A0720 DEFENDERESSE S.A. AIR FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Marie DE LA GASTINE de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : L0081 substituée par Me Vianney DE WIT de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1702 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bruno BLANC, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Bruno BLANC, président Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère Madame Florence MARQUES, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Bruno BLANC, Président et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. Vu l'arrêt de cette cour en date du 24 mars 2021 dans le litige opposant Monsieur [X] [J] ayant droit de monsieur [F] [B], décédé et la société Air FRANCE ; Vu la requête en omission de statuer déposées par Me Vincent RENAUD avocat de monsieur [X] [J] ayant droit de monsieur [F] [B], décédé ; Vu le désistement acté à l'audience du 09 mai 2022 et matérialisé par les conclusions de désistement des parties visées par le greffe à l'audience ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Considérant que les parties se référent à leur conclusions visées à l'audience du 09 mai 2022 aux termes desquelles elles se désistent de l'instance et de l'action pendantes devant la cour ; PAR CES MOTIFS : La cour, Dit le désistement d'instance et d'action des parties parfait ; Constate l'extinction de l'instance ; Laisse les dépens à la charge de chacune des parties les dépens qu'elle a exposé sauf accord contraire. LA GREFFI'RE LE PR''SIDENT