Cour d'appel, 15 mars 2024. 22/02031

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 22/02031 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI27F Ordonnance n° 2024/M54 SCP BR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [N], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la S AS PROGEL Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SAS PROGEL, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelantes Mme [Y] [M] Intimée ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier, Vu l'appel interjeté par SAS PROGEL, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, à l'encontre du jugement en date du 10 Janvier 2022 rendu par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ; Vu le courrier du 29 février 2024 de Me Sébastien BADIE, nous indiquant que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 11 juillet 2023 ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance. Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci, dans le délai de trois mois, à compter de la présente. Disons qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle. Fait à Aix-en-Provence, le 15 mars 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel 15 mars 2024