Cour d'appel, 07 novembre 2022. 22/03609

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2022 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03609 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGS2W Décision déférée : ordonnance rendue le 05 novembre 2022, à 12h00, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [U] [I] né le 31 décembre 1992 à Mali, de nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [1] Informé le 6 novembre 2022 à 15h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE Informé le 6 novembre 2022 à 15h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 05 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de rejetant la demande de mise en liberté de l'intéressé ; - Vu l'appel interjeté le 05 novembre 2022, à 15h22, par M. [U] [I] ; SUR QUOI, La cour considère que c'est à juste titre que le premier juge a rejeté la requête de M. [U] [I] aux fins de mainlevée de la mesure de rétention. Elle confirmera donc la décision du premier juge, sans débat, sur le fondement de l'article L. 743-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 754-3 du code précité étant inopérant devant le juge judiciaire la compétence à ce titre relevant du juge administratif selon les termes de l'article L. 754-4. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 07 novembre 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.