Tribunal judiciaire, 16 février 2024. 24/01418

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] RECTIFICATIF DU JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2023 PORTANT N°RG : 11 22-3208 REFERENCES : N° RG 24/01418 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y22Q Minute : NT Madame [P] [U] Représentant : Me Myriam DOUCET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1374 C/ Société NORWEGIAN AIR RESOURCES LIMITES Exécutoire, copie, délivrés à : Me DOUCET Myriam Copie délivrée à : SDE NORWEGIAN AIR RESSOURCES LIMITES Le AUDIENCE CIVILE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du SEIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE par Madame Mauricette MECHICHE, Magistrat à titre temporaire nommée par décret du 22 août 2022 Assistée de Monsieur Nicolas THUILLIER, greffier, ENTRE DEMANDEUR(S) : Madame [P] [U], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me DOUCET Myriam, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Société de droit étranger NORWEGIAN AIR RESOURCES LIMITES, à l’adresse en France [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en France D'AUTRE PART Par jugement du 09 janvier 2023, le tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois a rendu une décision à l'encontre de la SDE NORWEGIAN AIR RESSOURCES LIMITES et Madame [P] [U], Par requête en rectification d'erreur matérielle en date du 10 janvier 2024 reçue au greffe les 15 janvier 2024, la SDE NORWEGIAN AIR RESSOURCES LIMITES, a sollicité la rectification du jugement rendue le 09 janvier 2023 au motif qu'à la première page dudit jugement, il y a une erreur sur le nom de la défenderesse, le nom de la SDE NORWEGIAN AIR SHUTTLE ASA étant indiqué, au lieu de la SDE NORWEGIAN AIR RESSOURCES LIMITES. L'article 462 du code de procédure civile dispose que “ Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande, Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. ". Il ressort de l'examen du jugement dont il est demandé rectification et de l'assignation que ledit jugement est manifestement entaché d'une erreur purement matérielle qu'il convient de modifier selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision. Attendu qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant en Cabinet, par jugement mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort ; CONSTATE que le jugement du 09 janvier 2023 comporte une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; ORDONNONS la rectification dudit jugement en ce sens qu'il y a lieu de modifier le nom de la défenderesse à la première page et de remplacer la SDE NORWEGIAN AIR SHUTTLE ASA par la SDE NORWEGIAN AIR RESSOURCES LIMITES ; Ordonnons qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute dudit jugement et des expéditions qui en seront délivrées, Ordonnons l'exécution provisoire de la présente décision, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public, 16 février 2024 LE GREFFIERLA PRESIDENTE