Tribunal judiciaire, 16 décembre 2025. 22/02850

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le : 16.12.2025 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 16.12.2025 Pôle social ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 22/02850 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJH2 N° MINUTE : 25/00005 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 16 décembre 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.S. [5], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : substitué par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0668 à [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] dispensée de comparution dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 novembre 2022, le tribunal à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 25 novembre 2025 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. La partie défenderesse accepte le désistement. Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ; Constate le désistement d'instance du demandeur ; Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 décembre 2025 par : COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur IMOMA BASSONG, Assesseur Monsieur BUREAU, Assesseur assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier Le greffier Le président N° RG 22/02850 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJH2 EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : S.A.S. [5] Défendeur : [3] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe