Tribunal judiciaire, 05 septembre 2025. 24/00538

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AVRANCHES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 05 SEPTEMBRE 2025 AFFAIRE N° RG 24/00538 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DTVA Minute N° DEMANDEUR : Monsieur [K], [T], [Y], [I] [L] né le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 12] (MANCHE) EHPAD [Localité 10] [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Maître Anne-Elise PROUST de la SELARL SADOT-PROUST, avocats au barreau de COUTANCES-AVRANCHES DÉFENDERESSE : Madame [B], [G], [Z], [M] [S] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 13] (MANCHE) [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 2] Représentée par Maître Monique BARAIS, avocat au barreau de CAEN DÉBATS : L'affaire a été plaidée le 06 juin 2025, en audience foraine à Avranches, mise en délibéré au 05 septembre 2025 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal. JUGEMENT : Prononcé publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par Fabienne GACEL, juge aux affaires familiales, assistée de Marine LE LEUXHE, greffier. CCC le : Me Monique BARAIS Me Anne-Elise PROUST Exécutoire le : Me Monique BARAIS Me Anne-Elise PROUST [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge délégué aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 8 novembre 2024, PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL de Monsieur [K], [T], [Y], [I] [L] né le [Date naissance 7] 1931 à [Localité 12] (50) et de Madame [B], [G], [Z], [M] [S] née le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 13] (50) mariés le [Date mariage 8] 2016 à [Localité 13] (50), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, DONNE ACTE aux époux de leur proposition quant au règlement des effets pécuniaires et patrimoniaux du divorce, INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de partage de leurs intérêts patrimoniaux avec faculté saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en cas de survenance d’une difficulté ou d’un différend à l’occasion de ces opérations, CONSTATE la révocation, par application de l’article 265 du Code civil, des avantages matrimoniaux prenant effet lors de la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à l’autre, FIXE les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 6 février 2023, RAPPELLE que Mme [S] perd l’usage de son nom d’épouse, CONDAMNE M. [L] à payer à Mme [S] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 10 000 euros, sans frais ni droits, PRÉCISE que la présente décision est exécutoire de plein droit, en ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la pension alimentaire, CONDAMNE M. [L] et Mme [C] aux dépens à hauteur de moitié chacun, RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire de justice la présente décision. Le greffier Le juge aux affaires familiales