Cour d'appel, 27 juin 2024. 23/03794

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 23/03794 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK6KF Ordonnance n° 2024/M119 S.A.R.L. ERAGRAGUI CONSTRUCTIONS en redressement judiciaire depuis un jugement d'ouverture 16 décembre 2021 désignant en qualité de Mandataire judiciaire, la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Me Dominique RAFONI ou Me Laura BES représentée par Me Philippe JANIOT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante Madame [I] [D] représentée par Me Anne cécile NAUDIN de l'ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT DU 27 JUIN 2024 Nous, Muriel VASSAIL,conseillère de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière ; Après débats à l'audience du 16 Mai 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 27 Juin 2024, l'ordonnance suivante : FAITS PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 10 mars 2023, la société ERAGRAGUI CONSTRUCTIONS a fait appel d'un jugement rendu le 6 mars 2023 par le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE qui : -a confirmé l'ordonnance du juge commissaire du 12 décembre 2022 ayant relevé Mme [D] de la forclusion, -l'a condamnée à payer à Mme [D] les dépens et 1 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions d'incident déposées au RPVA le 26 août 2023,Mme [D] a saisi le conseiller de la mise en état pour obtenir : -la radiation de l'affaire par application de l'article 524 du code de procédure civile pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel, - la condamnation de l'appelante aux dépens. Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 8 avril 2024,Mme [D] déclare se désister de son incident. Dans ses dernières écritures, notifiées au RPVA le 14 mai 2024, la société ERAGRAGUI CONSTRUCTIONS accepte le désistement. Les parties ont maintenu leur position à l'audience du 16 mai 2024. MOTIFS 1)La société ERAGRAGUI CONSTRUCTIONS qui a réglé les condamnations prononcées contre elle par le jugement frappé d'appel accepte le désistement de l'incident. Le désistement d'incident sera, en conséquence, déclaré parfait. 2)Le conseiller de la mise en état relève que : -ni Mme [D] ni la société ERAGRAGUI CONSTRUCTIONS se sont à ce jour acquittées du timbre fiscal, -par jugement rendu le 29 juin 2023, le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE a adopté le plan de redressement de la société ERAGRAGUI CONSTRUCTIONS et désigné la SCP BR ASSOCIES en qualité de commissaire à l'exécution du plan. En conséquence, le conseiller de la mise en état enjoint à : -Mme [D] et à la société ERAGRAGUI CONSTRUCTIONS de régler le timbre fiscal dans les délais les plus brefs, -la société ERAGRAGUI CONSTRUCTIONS d'appeler en intervention forcée, à peine de radiation, la SCP BR ASSOCIES dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance par le greffe par RPVA. 3)Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'incident seront laissés à la charge de laMme [D]. PAR CES MOTIFS Nous, conseillère de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance mise à disposition au greffe : Déclarons parfait le désistement d'incident de Mme [D] ; Enjoignons à : -la société ERAGRAGUI CONSTRUCTIONS et à Mme [D] de régler le timbre fiscal dans les délais les plus brefs, -la société ERAGRAGUI CONSTRUCTIONS d'appeler en intervention forcée, à peine de radiation, la SCP BR ASSOCIES dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance par le greffe par RPVA, Renvoyons la cause et les parties à la mise en état ; CondamnonsMme [D] aux dépens de l'incident. LA GREFFIERE LA CONSEILLERE DE LA MISE EN ETAT Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. La greffière