Tribunal judiciaire, 07 mars 2024. 23/08045

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 07 Mars 2024 N° chambre: Chambre 01 N° RG 23/08045 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPDA DEMANDERESSE : S.A.S. OVH, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne-sophie VERITE, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : S.A.S. LE MONDE DE L’AUTO, demeurant [Adresse 2] / FRANCE représentée par Me Frank BECKELYNCK, avocat au barreau de LILLE Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME, greffier, Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée le 5 septembre 2023 à la demande de la SAS OVH à l’encontre de la SAS le Monde de l’Auto ; Vu la constitution d’avocat en défense ; Vu les dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 janvier 2024 par le Conseil de la demanderesse, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses motifs, aux fins de voir, au visa des articles 394 et 395 du Code de procédure civile : DONNER acte à la société OVH de ce qu’elle désiste d’instance et d’action de l’instance engagée à l’encontre de la SAS le Monde de l’Auto par assignation en date du 5 septembre 2023 CONSTATER que ce désistement est parfait et par voie de conséquence emporte le dessaisissement du Tribunal Dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile ; DIRE et JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens qu’elle aura elle-même exposés Vu l’absence de conclusions au fond ou de fin de non-recevoir soutenue en défense. MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ». Puis, selon les dispositions de l’article 789 dudit Code: “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour: 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (...)”. L’article 384 du Code de procédure civile prescrit encore : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement (…).” Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.” Enfin, selon l'article 395 : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.” En l’espèce, les parties sont parvenues à un accord. La défenderesse qui n’a pas conclu au fond, n’a pas non plus excipé d’une fin de non-recevoir. Il convient en conséquence de dire que ce désistement est parfait, de constater l’extinction de l’instance, et de l’action, et de prononcer le dessaisissement du tribunal. Sur les demandes annexes En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile selon lequel : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte », il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la société demanderesse sauf convention contraire des parties. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe, Disons que le désistement d'instance et d'action de la SAS OVH vis-à-vis de la SAS Le Monde de l’Auto est parfait ; Constatons l’extinction de l’instance enrôlée initialement sous le n° de RG 23/08045, et de l’action ; Prononçons le dessaisissement du Tribunal ; Mettons les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties. LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ETAT Benjamin LAPLUMEMarie TERRIER