Cour d'appel, 06 décembre 2022. 22/01439

COUR D'APPEL DE NANCY 5ème chambre RG n° N° RG 22/01439 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E743 du 06 Décembre 2022 O R D O N N A N C E n° /2022 Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant que Conseiller de la mise en état / Président de la cinquième chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali Adjal, Greffière, Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01439 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E743 ; APPELANT : Monsieur Le Procureur Général près de la Cour d'appel de Nancy représentant Monsieur Le Procureur de la république près du tribunal judiciaire d'Epinal Tribunal judiciaire d'épinal Palais de Justice [Localité 3] représenté en la personne de Monsieur Hadrien Baron Substitut Général près de la Cour d'appel de Nancy INTIMES : S.A.R.L. VITTELEVENTS prise en la personne de son représentant légal pour ce, domicilié audit siège [Adresse 2] représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY, S.E.L.A.R.L. VOINOT ET ASSOCIES mandataires judiciaires [Adresse 1] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la socitété VITTELEVENTS représentée par Me Olivier GIRARDOT de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, avocat au barreau de NANCY. Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 8 novembre 2022 les avocats des parties en leurs plaidoiries, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 06 Décembre 2022. Et ce jour, le 06 Décembre 2022, avons rendu l'ordonnance suivante : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la déclaration d'appel parvenue à la cour d'appel de Nancy le 22 juin 2022 du procureur de la République d'Epinal à l'encontre du jugement rendu le 31 mai 2022 par le tribunal de commerce d'Epinal ; Vu les conclusions du ministère public en date du 19 octobre 2022 s'en rapportant à l'appréciation de la cour sur la date de fixation de l'état de cessation des paiements de la société Vittelevents, en liquidation judiciaire ; Vu les conclusions de la société Voinot et associés, désignée en qualité de mandataire liquidateur de la société Vittelevents notifiées le 17 novembre 2022, saisissant le président de la 5ème chambre de la cour d'appel de Nancy tendant à voir constater qu'elle s'en rapporte à l'appréciation du président de la 5ème chambre de la cour d'appel sur la caducité de la déclaration d'appel, au regard de l'application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile. L'affaire ayant été appelée à notre audience du 8 novembre 2022 et mise en délibéré au 6 décembre 2022. SUR CE : Conformément à l'article 930-1 alinéa 1er du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique L'arrêté 'JUST2002909A' du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, portant abrogation de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoires devant les cours d'appel, définit aux termes de son article 2, son champs d'application qui comprend en particulier les envois, remises et notifications 'entre le ministère public et la juridiction'. Concernant les actes émanant du ministère public, l'article 5 énonce que 'Les envois et remises au greffe de la cour d'appel des déclarations d'appel et des conclusions du ministère public sont effectués par la voie électronique au moyen d'un message électronique acheminé au sein du réseau privé virtuel justice depuis la boîte électronique dédiée du ministère public, pour les parquets près les tribunaux judiciaires du type « [Courriel 4] » et pour les parquets généraux « [Courriel 5] ».' Il résulte de l'application de ces textes que les actes émanant des parquets près les tribunaux judiciaires doivent être notifiés au greffe de la cour par la voie électronique , au rang desquels figure la déclaration d'appel. Il s'ensuit que l'appel interjeté par le ministère public doit être effectué par la voie électronique dans les conditions de forme déterminées par l'arrêté sus-visé, et ce, à peine d'irrecevabilité devant être relevée d'office par le président de chambre dans les procédures à bref délai régies par les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. En l'espèce, la déclaration d'appel datée du 20 juin 2022 du procureur de la République d'Epinal est parvenue à l'accueil de la cour d'appel de Nancy, le 22 juin 2022, et n'a pas été remis à la cour par voie électronique selon les modalités indiquées ci-dessus. Avant qu'il ne soit statué sur la caducité de la déclaration de l'appel, soulevée sur le fondement des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile par les société Voinot, mandataire liquidateur de la société Vittelevents, il convient d'ordonner la réouverture des débats, afin de recueillir les observations du ministère public sur l'éventuelle irrecevabilité de son appel au regard de l'application des dispositions précitées. PAR CES MOTIFS : Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller , agissant en tant que Conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile ; Ordonne la réouverture des débats et invite le ministère public à présenter ses observations sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel interjeté le 22 juin 2022 à l'encontre du tribunal de commerce d'Epinal en date du 31 mai 2022 ; Renvoyons la cause et les parties à l'audience de mise en état du 17 janvier 2023 à 11 heures ; Réserve les dépens du présent incident. Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier : LE GREFFIER : LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : Minute en trois pages.