Cour d'appel, 07 février 2024. 23/01965

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES ARRÊT du : 07 FEVRIER 2024 N° : RG : N° RG 23/01965 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G242 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOURS , Juge chargé des affaires de surendettement, en date du 25 Mai 2023, RG PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur [R] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne INTIMÉES : Société [8] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante Société SIP [Localité 3] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] non comparante Société [9] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante ' Déclaration d'appel en date du 25 Juillet 2023 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, à l'audience publique du 13 DECEMBRE 2023, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application de l'article 945-1 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : MonsieurMichel Louis BLANC, Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité, Monsieur Yannick GRESSOT, Conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrt exerçant des foctions jurictionnelles. Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier, lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ; Arrêt : prononcé le 07 FEVRIER 2024 par mise à la disposition des parties au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Suivant déclaration du 7 février 2022, [R] [H] saisissait la commission de surendettement des particuliers d'Indre-et-Loire d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, demande déclarée recevable le 17 février 2022. Selon décision du 23 juin 2022, cette commission imposait un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 231,26 € sur une durée maximum de 84 mois au taux maximum de 0 % ainsi que l'effacement partiel des dettes restantes (8,58 % du passif total ) à l'issue du rééchelonnement précité. Par courrier recommandé en date du 30 juin 2022, [R] [H] formait régulièrement recours contre cette décision. Par jugement réputé contradictoire en date du 25 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours fixait la capacité mensuelle de remboursement de [R] [H] à la somme de 250 €, arrêtait les mesures propres à traiter la situation de surendettement de [R] [H] selon plan annexé, rééchelonnant les dettes sur une durée de 77 mois, et ramenant le taux d'intérêt à 0 %. Par une déclaration en date du 25 juillet 2023 et déposée au greffe le 28 juillet 2023, [R] [H] interjetait appel de cette décision. Il comparaissait en personne à l'audience du 13 décembre 2023. Les créanciers ne se manifestaient pas, de sorte qu'il sera statué par arrêt réputé contradictoire. SUR QUOI : Attendu que l'accusé de réception de la notification du jugement du 25 mai 2023 a été signé par [R] [H] le 8 juin 2023. Attendu que l'appel doit être déclaré irrecevable comme ayant été interjeté après l'expiration du délai de 15 jours courant à compter de la notification, étant observé que la mention de ce délai figurait sur cet acte ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, DÉCLARE irrecevable l'appel de [R] [H] , LAISSE les dépens à la charge du Trésor public. Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre et Madame Fatima HAJBI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,