Cour d'appel, 18 juin 2022. 22/01045

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01045 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UK3P N° de Minute : 1057 Ordonnance du samedi 18 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [M] né le 01 Janvier 1998 à [Localité 1] (IRAN) de nationalité Iranienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Juliette DARLOY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Monsieur [P] [C] interprète assermenté en langue parsane, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Véronique RENARD, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du samedi 18 juin 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 18 juin 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 16 juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [T] [M] ; Vu l'appel interjeté par Maître [E] [H] venant au soutien des intérêts de M. [T] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 juin 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [T] [M], de nationalité iranienne, a été placé en rétention administrative le 14 juin 2022 par décision du Préfet du Nord notifiée le même jour suite à une demande de reprise en charge par les autorités allemandes. Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille dont appel, en date du 16 juin 2022, la rétention administrative de M. [M] a été prolongée pour une période de 28 jours. Au soutien de sa déclaration d'appel M.[T] [M] fait valoir qu'il n'est pas justifié de l'habilitation de l'agent de police judiciare ayant procédé au controle des fichiers biométriques. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte du procès verbal de consultation des fichíers biométriques du 14 juin 2022 à 3h35 que la consultation a été faite par un agent expressément habilité des servicesdu Ministère de l'Intérieur à savoir [Z] [W], brigadier de police, dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cet élément suffit à valider la consultationsans qu'il soit nécessaire de produire l'habilitation du brigadier de police dès lors que celui-ci est idendifié. Le moyen sera donc rejeté. M. [M] indique qu'il supporte mal les conditions de rétention ; il y a lieu de dire en conséquence qu'il devra voir un médecin au centre de rétention. PAR CES MOTIFS, DÉCLARE l'appel recevable. CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que M. [T] [M] devra voir un médecin au centre de rétention. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière Véronique RENARD, Présidente de chambre N° RG 22/01045 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UK3P REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1057 DU 18 Juin 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le samedi 18 juin 2022 : - M. [T] [M] - l'interprète - l'avocat de M. [T] [M] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [T] [M] le samedi 18 juin 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Juliette DARLOY le samedi 18 juin 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le samedi 18 juin 2022 N° RG 22/01045 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UK3P