Cour d'appel, 07 juin 2022. 22/09506

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 JUIN 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09506 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2JK SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE D'UN ARRET RENDU LE 31 MAI 2022 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS - POLE 4 - CHAMBRE 4 - RG 19/17278 DEMANDEUR A LA RECTIFICATION S.C.I. L'IMMOBILIERE PARIS BANLIEUE N° SIRET : 443 607 379 00031 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant au barreau de Paris, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant Me Claire Puireux-Reillac, avocat au barreau de Paris, toque: E1181 DÉFENDEURS A LA RECTIFICATION SCI AP 1967-02 pris en la personne de ses gérants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la Cour, avocat postulant au barreau de Paris, toque : L0056 ayant pour avocat plaidant Me Florence GENET-SAINTE ROSE, avocat au barreau de Paris, toque : C0187 Madame [B] [I] ÉPOUSE [V] épouse [V] née le 05 Septembre 1956 à [Localité 6] (28) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat postulant au barreau de Paris, toque: B0515 ayant pour avocat plaidant Me Yves VIVIEZ DE CHATTELARD, avocat au barreau de Paris, toque : C1259 Monsieur [L] [V] né le 01 Juillet 1946 à [Localité 5] [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat postulant au barreau de Paris, toque: B0515 ayant pour avocat plaidant Me Yves VIVIEZ DE CHATTELARD, avocat au barreau de Paris, toque : C1259 COMPOSITION DE LA COUR : M. Michel CHALACHIN, président Mme Marie MONGIN, conseillère M. François BOUYX, conseiller qui en ont délibéré. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 ayant modifié l'article 462 du code de procédure civile, la cour a statué sans audience sur la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 30 mai 2013. ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Michel CHALACHIN, président et par Mme Cynthia GESTY, greffière présente lors de la mise à disposition. ******* Par déclaration reçue au greffe de la cour le 30 août 2019, la société AP 1967-02 a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 17ème le 10 juillet 2019. La cour a rendu son arrêt le 31 mai 2022. Par mail RPVA en date du 31 mai 2022, le conseil de la SCI L'IMMOBILIERE PARIS BANLIEUE, intimé, a signalé à la cour que la deuxième page de l'arrêt mentionnait par erreur le nom de Me Armel D'ABOVILLE en lieu et place de Me Claire PUIREUX-REILLAC, avocat plaidant pour la SELARL LEXAVOUE représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD. La cour a décidé de se saisir d'office afin de rectifier cette erreur purement matérielle et de statuer sans audience. PAR CES MOTIFS : La cour, Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile, Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 31 mai 2022, n° de RG 19/17278, en remplaçant les termes 'Ayant pour avocat plaidant Me Armel D'ABOVILLE de la SELEURL DBVL AVOCAT, avocat au barreau de Paris' figurant en deuxième page de l'arrêt par les termes 'Ayant pour avocat plaidant Me Claire PUIREUX-REILLAC, avocat au barreau de Paris, toque E1180 ; Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président,