Cour d'appel, 17 novembre 2022. 22/00883

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 2] [Localité 3] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 2 e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° (Article 908 du C.P.C.) N° RG 22/00883 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7XH Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3], décision attaquée en date du 16 Mai 2022, enregistrée sous le n° 19/02278 APPELANTE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAM PAGNE BOURGOGNE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, société coopérative à capital variable, inscrite au RCS de Troyes, identifiée sous le n° siren 775 718 216, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice, domicilié audit siège. Représentant : Me Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16 INTIMES M. [T] [R] [S] [V] ÉPOUX [L] M. [U] [B] [O] [V] DIVORCÉE [C] Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00883 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7XH, Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile, Vu l'avis notifié aux parties le 25 octobre 2022 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, PAR CES MOTIFS Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée, Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 3], le 17 novembre 2022 Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat Maud DETANG Françoise VAUTRAIN copie adressée aux avocats et aux parties le