Tribunal judiciaire, 25 juin 2024. 24/00289

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2024 N° RG 24/00289 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXSW MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : S.C.I. MAJORNAS, dont le siège social est sis 103 boulevard Edouard Herriot - 01440 VIRIAT représentée par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 32 DEMANDERESSE et S.A.S. LABEL AUTO 01, dont le siège social est sis 103 boulevard Edouard Herriot - 01440 VIRIAT non comparante DEFENDERESSE * * * * Magistrat:M. REYNAUD, Président Greffier:Madame BOIVIN Débats:en audience publique le 04 Juin 2024 Prononcé: Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’assignation en référé du 15 mai 2024 délivrée par la société Majornas devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse tendant, principalement, à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur à payer une provision au titre des loyers impayés et indemnités d’occupation dues et à voir ordonner son expulsion ; Vu la non-comparution de la société Label Auto 01, régulièrement citée, à l'audience du 4 juin 2024. MOTIFS Sur la demande principale Par acte authentique du 7 octobre 2019, la société Majornas a donné à bail à la société Label Auto 01 un local à usage de commerce situé 103 boulevard Herriot lieudit « La Neuve » à Viriat (01440). A la suite de défaillances du preneur dans le paiement des loyers, la société Majornas a adressé à la société Label Auto 01, le 15 janvier 2024, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce d’avoir à payer la somme de 2 847,21 € au titre des loyers, charges et frais. Les causes de ce commandement n’ayant pas été intégralement acquittées dans le mois de sa délivrance, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit. L’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef sera en conséquence ordonnée en cas de non-restitution volontaire des lieux dans les huit jours suivant la signification de la présente ordonnance. Au vu des pièces produites, en particulier le décompte arrêté au mois de décembre 2023, le commandement de payer en date du 15 janvier 2024, le décompte arrêté au 1er février 2024 et l’assignation, l’obligation du preneur au titre des loyers et charges impayés au 1er mars 2024 n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 3563,30 €, somme au paiement de laquelle il convient de le condamner outre les indemnités d’occupation ultérieures et les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 15 janvier 2024 sur la somme de 2 847,21 €. L’indemnité d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés est fixée à titre provisionnel au montant du dernier loyer et charges, soit la somme mensuelle de 684 €. Sur les mesures accessoires Partie perdante, la société Label Auto 01 sera condamnée aux dépens et à payer une indemnité de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constate l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 15 février 2024 ; Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les huit jours suivant la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Label Auto 01 et de tout occupant de son chef du local situé 103 boulevard Herriot lieudit « La Neuve » à Viriat (01440) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ; Dit, qu’en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai de deux mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, faute de quoi les biens qui n’auront pas été retirés seront vendus aux enchères publiques dans le cas où l’inventaire indique qu’ils paraissent avoir une valeur marchande dans les conditions prévues aux articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Fixe à titre provisionnel l’indemnité d’occupation, à compter du 1er mars 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux, à la somme mensuelle de 684 € ; Condamne la société Label Auto 01 à payer à la société Majornas la somme provisionnelle de 3563,30 € au titre des loyers et charges impayés à la date du 1er mars 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 15 janvier 2024 sur la somme de 2 847,21 € ; Condamne la société Label Auto 01 à payer à la société Majornas la somme provisionnelle de 684 € par mois au titre de l’indemnité d’occupation à compter du 1er mars 2024 jusqu’à la libération effective des lieux ; Condamne la société Label Auto 01 à payer à la société Majornas la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ; Condamne la société Label Auto 01 aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et les frais afférents à l’expulsion. LA GREFFIÈRELE JUGE DES RÉFÉRÉS copie exécutoire + ccc le : à Me Laurent CORDIER