Cour d'appel, 16 juin 2022. 22/01809

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/01809 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4JE Décision déférée : ordonnance rendue le 13 juin 2022, à 18h40, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Anais Baziz, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris INTIMÉ M. [T] [D] né le 10 Septembre 1978 à [Localité 1], de nationalité turque Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 13 juin 2022 à 18h40, déclarant que la procédure est irrégulière, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [T] [D], en zone d'attente à l'aéroport de [2], et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 14 juin 2022, à 16h15, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors que, contrairement à ce qui a été retenu, le recours à l'interprétariat téléphonique était justifié en ce que le procès verbal de carence est suffisament précis pour caractériser les diligences satisfaisantes effectuées en vain par l'administration, aucune atteinte aux droits n'étant au demeurant et contrairement à l'article L342-9 caractérisée et circonstanciée ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance ; PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT à nouveau, ORDONNONS la prolongation du maintien de M. [T] [D] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de huit jours. ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 16 juin 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant